Créer et gérer une association

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme une convention entre des personnes dans un autre but que le partage des bénéfices.

Les différentes formes d'associations

Association de fait
C'est un simple groupement de personnes qui n'a pas de personnalité morale. L'association ne peut pas recevoir de subvention, ouvrir un compte bancaire...

Association déclarée
Les membres fondateurs créent la structure et la dotent de pouvoirs légaux pour agir et réaliser les objectifs fixés. Ils doivent ensuite effectuer les formalités de déclaration à la Préfecture et de publication au Journal Officiel.
A partir de là, l'association a une valeur juridique et peut recevoir des subventions, ester en justice, acquérir des biens, embaucher un salarié...

Association agréée
Il s'agit d'une association déclarée, agréée par le ministère dont elle dépend (label de l'administration).
Exemple : agrément délivré en tant que association d'éducation populaire, en tant que association sportive...

Association reconnue d'utilité publique
C'est une association déclarée, de dimension nationale, dont le budget équilibré fait apparaître majoritairement des financements d'origine privée. Elle a une capacité juridique étendue lui permettant de recevoir des dons et legs sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité administrative. En contrepartie, elle est soumise à la tutelle administrative, notamment pour modifier ses statuts.

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