Les principes règlementaires de la subvention

  • La subvention n'est pas un droit
  • L'attribution de la subvention dépend de conditions générales de légalité : certaines associations ne peuvent prétendre à une aide publique, telles que les associations non déclarées.
  • La collectivité dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer une subvention et n'est pas tenue de justifier ses décisions
  • Elle est accordée par le conseil municipal et est versée selon le principe de l’intuitu personae, c’est-à-dire directement à l’association qui en a fait la demande, et qui doit en être la bénéficiaire légale
  • Elle doit être utilisée pour concourir à l’objet validé par le conseil municipal
  • Le bénéficiaire d'une subvention, sauf accord express de la collectivité, ne peut reverser tout ou partie de sa subvention à une autre association.
  • L'attribution d'une subvention n'est pas reconductible automatiquement et est subordonnée à une demande préalable prenant la forme d'un imprimé de subvention.
  • Toute attribution de subvention peut faire l'objet d'un conventionnement qui est obligatoire lorsqu'une collectivité attribue à une même association, au cours du même exercice budgétaire, un montant cumulé de subvention égal ou supérieur à 23 000 €. (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Le conventionnement permet de soumettre l'attribution à des conditions particulières ou de formaliser un partenariat.

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