Dépénalisation du stationnement payant

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, est venue renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la gestion du stationnement de surface, élément clé des politiques de mobilité.

L’objectif de cette réforme est de mettre en œuvre un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système passe d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire à une organisation locale au moyen de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non- paiement ou de paiement insuffisant, il ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ére classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s'acquitter du paiement d'un Forfait Post-Stationnement, dit FPS, perçu par la collectivité, dont l'avis de paiement sera notifié par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Le Conseil Municipal de la Ville de Pau a choisi d'aligner ce FPS sur le montant de l'amende forfaitaire, soit 17 €. 

Pour contester le FPS, l’usager doit, avant de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement, dans le respect des dispositions de l'article R.2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Un formulaire, téléchargeable ci-dessous, est proposé par la Ville de Pau au requérant. 

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