Pactes civils de solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Pour la constitution d'un dossier de conclusion d'un PACS, vous devez utiliser les formulaires suivants :

- la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs (cerfa 52176*02). Vous y trouverez en pages 4 et 5 la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier

- la déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02 à utiliser obligatoirement)

- le modèle de convention-type de Pacs (cerfa n° 15726*02 que vous avez la possibilité d'utiliser)

Pour tout renseignement complémentaire, vous avez la possibilité de vous adresser à l'Etat civil, Service Guichet unique-Citoyenneté, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h45 et le jeudi de 8h30 à 18h30 :

L'enregistrement par l'officier de l'état civil du dossier de déclaration de Pacs sera effectué uniquement sur rendez-vous.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l'enregistrement du Pacs. Le dossier devra être complet.

En cas de dossier incomplet le jour de l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous sur place (4, rue Henri IV) ou par téléphone (05 59 98 52 63) aux horaires indiqués précédemment.

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de Pacs prélablement à l'enregistrement de ce dernier :

  • à l'accueil de l'Etat civil, 4 rue Henri IV

  • ou par courrier : Etat civil - Service Citoyenneté-Guichet unique - Hôtel de Ville - Place Royale - BP 1508 - 64036 Pau Cedex.

 Il fera ainsi l'objet d'une vérification préalable à l'enregistrement.

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