Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle s'applique partout en France aux propriétaires d'enseignes. La Maire de Pau a décidé de n'appliquer cette taxe qu'aux enseignes de plus de 7m2.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié les taxes sur la publicité en créant une nouvelle taxe unique se substituant automatiquement à l'ancienne TSE (taxe sur les emplacements publicitaires). L'objectif de cette réforme nationale est d'élargir le champ d'application de la taxation des supports publicitaires. La TLPE frappe donc les enseignes fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A Pau, celles inférieures ou égales à 7 m² sont exonérées de droit mais doivent toutefois faire l'objet d'une déclaration. Le montant de la TLPE, taxe nationale et annuelle, est fonction de la superficie totale des enseignes :

- 16 €/m² pour les dispositifs supérieurs à 7 m² et jusqu'à 12 m²
- 32 €/m² pour les dispositifs supérieurs à 12 m² et jusqu'à 50 m²
- 64 €/m² pour les dispositifs supérieurs à 50 m²

D'une manière générale, les petits commerces de proximité sont exonérés de cette taxation. Au vu des premières déclarations, seulement 8% des commerces palois seraient concernés. Il est rappelé que tous les commerçants doivent renvoyer leur déclaration. 

Renseignements :

Cellule Publicité et Enseignes
Direction de l'Urbanisme et du Patrimoine
22 rue Roger Sallengro 
Tél. : 05 59 80 74 81

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