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Déclaration de sinistre suite aux inondations

Mairie | Mardi 28 janvier 2014

Les Palois ayant subi des dégâts doivent les déclarer à leur compagnie d'assurance et se signaler rapidement auprès de la Mairie.

Les Palois ayant subi des dégâts doivent effectuer sans délai une déclaration de sinistre auprès de leurs compagnies  d’assurance.

En parallèle, ils doivent se signaler auprès de la mairie de Pau soit :

  • par courrier à la Mairie de Pau -Hôtel de Ville - Place Royale - BP 1508 - 64036 Pau Cedex ;
  • sur place auprès du service assurances de la mairie, 1er étage de l'hôtel de ville ;
  • par courrier électronique à l'adresse communication@ville-pau.fr

Il convient de mentionner au minimum l'adresse du bâtiment sinistré, la date du sinistre et la nature des dégâts occasionnés par le phénomène naturel.

Cette déclaration doit être faite en mairie sans délai pour permettre de recenser les personnes sinistrées, et procéder à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du Préfet.

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour but l’indemnisation des biens assurés par un contrat d'assurance de base, suite à une catastrophe naturelle.

Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie "catastrophes naturelles", il faut que l'agent naturel qui en est la cause déterminante, soit d'une intensité anormale. La garantie sera mise en jeu si les biens atteints sont couverts par un contrat d’assurance "dommage",  ou contrat  "perte d’exploitation"  et si l’état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel  pris par les ministres chargés de la sécurité civile, de l’économie et du budget.

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