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Les droits de préemption

Mairie | Mardi 24 juin 2014

Consulter les zones de préemption applicables à Pau en matière de protection des commerces de proximité, d'aménagement urbain et d'aménagement de la zone Porte des Gaves.

Le droit de préemption applicable aux cessions des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux

En application de l'article 58-1 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la Ville de Pau a, par délibération n°17 du 30 juin 2008, instauré le droit de préemption spécifique aux cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans un secteur du centre ville dont le périmètre a été légèrement élargi par délibération n°3 du 20 novembre 2008.

Cette loi a pour objectif de permettre aux communes de sauvegarder le commerce de proximité en maintenant la diversité commerciale et artisanale des quartiers.

Télécharger le périmètre d'application en vigueur.

Le droit de préemption urbain renforcé

En application de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la Ville de Pau a décidé, par délibération n°21 du 28 juin 2012, d'instituer un droit de préemption urbain renforcé applicable dans le périmètre ci-dessous.

Télécharger le périmètre de préemption urbain renforcé

Pour rappel, hors de ce périmètre, la Ville de Pau est titulaire depuis 1987 d'un droit de préemption simple applicable sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future de son territoire délimitées par le plan local d'urbanisme.

Le droit de préemption applicable dans la zone d'aménagement différé Porte des Gaves "Secteur de Pau" 

Dans le cadre du projet d'intérêt communautaire Porte des Gaves, Monsieur Le Préfet a décidé de créer quatre zones d'aménagement différé sur les 4 communes concernées (Bizanos, Gelos, Mazères-Lezons et Pau).

Télécharger le périmètre applicable sur le territoire de Pau.

 

Pour tout renseignement sur ces droits de préemption, merci de contacter le service:

Gestion du Patrimoine tél :05 59 27 85 80 poste 7414.



 

 

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