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Suppression de l'autorisation de sortie de territoire

Mairie | Vendredi 22 février 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire sont supprimées.

Un mineur français non accompagné par un détenteur de l'autorité parentale pourra voyager muni soit :

- de sa carte nationale d'identité pour l'union européenne et l'Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre, St Martin et Saint-Siège ;

- de son passeport pour tous les pays.

Les parents qui souhaitent s'opposer à la sortie du territoire national de leur enfant ont deux recours:

- l'opposition à la sortie de sortie de territoire à titre conservatoire en cas de danger imminent auprès de la préfecture ou du commissariat de police en dehors des heures d'ouverture des services préfectoraux au public(WE, nuit et jours fériés);

- l'inscription au régime de l'IST (Interdiction de sortie de territoire ) auprès du Juge aux affaires Familiales lors d'une procédure de divorce ou de séparation ou du juge des enfants lors de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative; le mineur est alors inscrit au fichier des personnes recherchées.

Ce fichier est consulté par les services préfectoraux lors d'une demande de CNI ou de passeport pour un mineur et par les gardes frontières lorsqu'ils ont un doute sur le passage d'une frontière par un mineur.

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