COMMERCE : UN PÉRIMÈTRE DE PRÉEMPTION

L'article de loi en date du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a instauré au profit des communes, un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Cette loi permet ainsi aux communes de sauvegarder le commerce de proximité en maintenant la diversité commerciale et artisanale des quartiers.

Différents indicateurs ont en effet mis en évidence la fragilité de l'ossature commerciale paloise. Ainsi l'équilibre commercial et par conséquence l'attractivité du centre ville sont-ils menacés justifiant à ce titre une vigilance constante et une intervention adaptée. Le périmètre retenu pour l'exercice de ce droit de préemption regroupe les rues réaménagées en vue de la création du plateau piéton. Il comprend également les rues considérées comme commerçantes au Plan Local d'Urbanisme (PLU) auxquelles s'ajoutent celles coïncidant avec le périmètre projeté de l'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain.

Ce périmètre est délimité au nord par la place du Foirail, la rue Carnot, la rue de la République et la rue Galos ; à l'est, par la rue Jean Monnet, le cours Bosquet et la rue Mathieu Lalanne : au sud par le boulevard Barbanègre, la rue Léon Daran, la rue Louis Barthou et la rue Henri IV et enfin à l'ouest par le quartier du Château, la rue Bordenave d'Abère, la place Gramont et la rue Bernadotte. Les côtés pair et impair sont inclus dans le périmètre.

La délimitation du périmètre est susceptible d'évoluer et ce droit de préemption est un nouvel outil des municipalités à utiliser avec précaution. C'est un outil au service de la diversité d'activités, au coeur de la ville.

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