24 novembre 2020
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Aides financières aux entreprises et commerces de Pau et de l’Agglomération victimes des confinements

La Communauté d'Agglomération propose une avance de trésorerie aux entreprises et commerces de moins de 10 salariés impactés par les confinements de mars-avril et de novembre. Cette aide financière est remboursable sans frais et à très long terme, partir de 2025.

Nom
Confinement mars-avril, novembre : aides financières aux entreprises et commerces de moins de 10 salariés de Pau et l'Agglomération remboursable en 2025

Adresse
Direction de l'Attractivité et du Développement Economique

Adresse email
economie@agglo-pau.fr

La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées accompagne les entreprises de son territoire les plus impactées par les conséquences économiques liées aux confinements, conséquences de l'épidémie de Coronavirus Covid-19 et pour lesquelles la baisse très importante, voire l'absence totale de chiffre d'affaires sur la période considérée rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles : fournisseurs, salaires, loyer, fluides, etc.

Une avance remboursable en soutien à votre trésorerie

Les entreprises de moins de 10 salariés qui, du fait des deux confinements, ont vu leur chiffre d’affaires baisser de plus de 50% en mars, avril et novembre 2020 peuvent bénéficier d’une avance remboursable sans frais en soutien de trésorerie de 1 000 € à 2 500 € par mois selon leur niveau de chiffre d’affaires.

Cette avance est remboursable avec une différé de 5 ans, à compter de 2025.

Les demandes relatives à la période du mois de novembre 2020 ne pourront s'effectuer qu'à partir du 1er décembre. Les demandes concernant les mois de mars et/ou avril 2020 continuent à être acceptées et instruites.

Confinement des mois de mars et avril 2020

Votre entreprise fait plus de 250 000 € de chiffre d'affaires HT par an :

Les entreprises réalisant plus de 250 000 € HT de chiffre d'affaires seront accompagnées par le versement d'une avance remboursable sans frais en soutien de trésorerie, d’un montant de :

  • 2 500 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020
  • 2 500 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020

Votre entreprise fait moins de 250 000 € de chiffre d'affaires HT par an

Parce qu'elles sont fortement impactées par la baisse d'activité, les petites entreprises réalisant moins de 250 000 € HT de chiffre d'affaires seront accompagnées par le versement d'une avance remboursable sans frais en soutien de trésorerie, d’un montant de :

  • 1 000 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020
  • 1 000 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020

Le bénéficiaire s'engage à rembourser l'aide octroyée selon les modalités suivantes :

  • différé de remboursement : à compter de 2025
  • durée de remboursement : 1 année
  • périodicité : mensuelle.

Confinement du mois de novembre 2020: demande à effectuer à partir du 1er décembre

Votre entreprise fait plus de 250 000 € de chiffre d'affaires HT par an :

Les entreprises réalisant plus de 250 000 € HT de chiffre d'affaires seront accompagnées par le versement d'une avance remboursable sans frais en soutien de trésorerie, d’un montant de :

  • 2 500 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de novembre 2020

Votre entreprise fait moins de 250 000 € de chiffre d'affaires HT par an

Parce qu'elles sont fortement impactées par la baisse d'activité, les petites entreprises réalisant moins de 250 000 € HT de chiffre d'affaires seront accompagnées par le versement d'une avance remboursable sans frais en soutien de trésorerie, d’un montant de :

  • 1 000 € au titre de la perte de chiffre d’affaires sur le mois de novembre 2020

Le bénéficiaire s'engage à rembourser l'aide octroyée selon les modalités suivantes :

  • différé de remboursement : à compter de 2025
  • durée de remboursement : 1 année
  • périodicité : mensuelle.

Effectuer votre demande d'aide exceptionnelle en ligne

Pour plus de commodités, l'ensemble de la procédure, dépôt de la demande, dépôt des justificatifs et pièces administratives se fait en ligne, via un portail numérique.

Cette démarche simplifiée s'effectue en moins de 10 minutes.

A lire avant toute connexion.

Pour plus de facilités, avant toute connexion, nous vous invitons à préparer les éléments suivants :

  • Le SIRET de votre entreprise.
  • Les coordonnées bancaires (code IBAN à renseigner).
  • Document attestant sur l'honneur que votre entreprise remplit les conditions requises, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 : modèles à télécharger ci-dessous :
  • Kbis de votre entreprise (format PDF ou JPEG) de moins de 3 mois.
  • RIB de votre entreprise (format PDF ou JPEG).

Si vous disposez d'une attestation de votre comptable, certifiant votre chiffre d'affaire annuel et la baisse de chiffre d'affaire sur les mois concernés, vous pourrez transmettre en ligne ce document.

Au dépôt de chaque demande, un récépissé vous sera envoyé, comprenant un numéro de dossier à conserver.

Les conditions d'éligibilités

Le dispositif concerne les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot « entreprises » :

  • immatriculées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
  • qui ont débuté leur activité avant le 1er octobre 2020
  • qui n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er novembre 2020
  • dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
  • ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur les mois de mars et/ou avril et/ou novembre 2020 (par rapport aux mêmes mois de l'exercice 2019). S’il est impossible de comparer le niveau d’activité par rapport à 2019, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires du mois correspondant en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la date la plus récente entre le 1er mai 2019 et la date de création de l’entreprise
  • et dont le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 40 000 euros au titre du dernier exercice clos pour les entreprises réalisant moins de 250 000 euros HT de CA et inférieur à 60 000 euros pour celles réalisant plus de 250 000 euros HT de CA .

Durée du dispositif : Le dispositif exceptionnel mis en place est provisoire et limité au seul soutien de la trésorerie des bénéficiaires dans le cadre de la perte d’activité directement liée à l’épidémie de COVID-19 pendant les mois de mars, avril et novembre 2020.

Sont exclus du dispositif :

  • Les SCI, les micro-entrepreneurs, les activités financières et immobilières sauf les agences immobilières.
  • Sont exclus les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire s’ils sont titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou s’ils ont bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.
  • Sont exclues les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Lorsque l’entreprise bénéficiaire contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés plus haut.