Avis de publicité collective suite à mise en demeure d’acquérir les parcelles cadastrées AH 264 / AH 266 à Gelos

20 janvier 2022

Avis de publicité collective suite à mise en demeure d’acquérir les parcelles cadastrées AH 264 / AH 266 à Gelos

Les parcelles cadastrées section AH n° 264 et 266, d’une surface totale de 6340 m² sises au lieu-dit « La Plaine » à GELOS sont situées en emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021. Cet emplacement réservé, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), doit permettre la réalisation d’un programme de logements favorisant la mixité sociale de l’habitat.

L'indivision des consorts Rancezot propriétaires des biens précités a mis la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en demeure d’acquérir ces terrains au titre de l’article L230-1 du Code de l’urbanisme.

Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la collectivité, conformément aux articles L230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Toutes les personnes, autres que les propriétaires, qui peuvent revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur ces biens (fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes) sont tenus de se faire connaître et de faire valoir leurs droits auprès de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du présent avis.

À défaut de quoi, elles seront déchues de tout droit à indemnités. Elles doivent pour ce faire adresser un courrier, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du présent avis, à l’attention de :

Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées

Pôle Gestion du patrimoine

Hôtel de France

2 bis place Royale 64000 Pau

Le présent avis fait l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et en Mairie de Gelos.