10 décembre 2018
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L'Agglomération adopte le principe d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Les 31 communes de l'Agglomération vont voter en 2019 l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Il définira ce que seront les paysages des prochaines années.

D'ici à la fin 2019, la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées se dotera d'un an Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui viendra remplacer les Plans d'Urbanisme Communaux. Pour élaborer ce document d'urbanisme majeur, la concertation avec les habitants et acteurs du territoire est d'ores et déjà lancée.

A quoi sert un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?

A quoi sert un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?

Le PLUi, Plan Local d'Urbanisme intercommunal, doit permettre un développement urbain maîtrisé et harmonieux des 31 communes de l'agglomération.

Les règles d'urbanisme et d'aménagement sont des leviers pour répondre à des problématiques qui dépassent aujourd'hui les seules frontières communales et doivent être pensées à minima à l'échelle de l'agglomération pour :

  • assurer un niveau de services et d'équipements suffisants à l’accueil d'une population nouvelle et d'une activité économique diversifiée.
  • mettre en phase le développement urbain de l'agglomération avec l'offre de transports.
  • assurer la mixité sociale et de l'habitat entre tous les quartiers et toutes les communes
  • traiter des questions liées à la préservation de la biodiversité et des paysages, au réchauffement climatique et à la transition énergétique, à la vitalité de l'activité agricole.

Le 1er Janvier 2017, la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a été créée regroupant 31 communes et portant sa population à 162 000 habitants.

Plusieurs compétences gérées initialement par les communes ont été transférées à la nouvelle collectivité, notamment l'élaboration de ce PLUi. Cette décision a été prise par délibération en conseil communautaire en date du 16 mars 2017. Ce document d'urbanisme majeur viendra remplacer les documents d'urbanisme de chaque commune dès janvier 2020.

A travers cette démarche, l'Agglomération souhaite ainsi se doter d’un projet stratégique et global en prenant en considération l’identité de chacune de ses composantes : cœur d’agglomération, centres villes, centres bourgs, quartiers.

Le PLUi remplacera les PLU communaux, après avis des différents conseils municipaux et délibération du Conseil communautaire. Une fois le PLUi approuvé, les communes continueront d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme.

La décision finale prise à la fin 2019

Le processus d'élaboration du PLUi dure depuis 2016 et va se poursuivre jusqu'à la fin 2019.

Le rapport de présentation

C'est un document qui présente un diagnostic de l'Agglomération et explique la façon dont le PLUi a été élaboré, dont il respecte la législation et les incidences qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement.

 

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables intercommunal (PADDi)

Clé de voûte du futur PLUi, le PADDi formalise un projet de territoire pour les 10-15 ans à venir sur de grandes thématiques. Il doit être l'expression d'un projet politique de l'agglomération en matière d'organisation et d'aménagement du territoire intercommunal. 

 

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 

Les OAP traduisent le projet de développement du territoire par des orientations thématiques (telles que l'aménagement, l'habitat, les transports, le patrimoine, le commerce et l'artisanat) et/ou sectorielles (focus sur des secteurs reconnus comme à enjeux par le PADD). 

Les OAP sont opposables aux autorisations d'urbanisme. 

 

Le règlement

Le règlement est constitué des règles écrites et des documents graphiques, qui fixent les règles générales d'utilisation des sols. 

Il délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N) et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

 

Les annexes 

Elles ont une fonction d'information et comportent notamment les servitudes d'utilité publique.

Les articles L. 151-1 à L. 151-48 du code de l'urbanisme fixent le contenu du dossier de PLU.

Le rapport de présentation est un document qui explique la façon dont le PLUi a été élaboré, dont il respecte la législation ainsi que les incidences qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement. Il doit notamment :

  • exposer les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie,
  • analyser l'état initial de l'environnement (analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain),
  • expliquer les choix retenus pour établir le PADD,
  • exposer les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des OAP,
  • évaluer les incidences des orientations du plan sur l'environnement,
  • exposer la manière dont le PLU prend en compte le souci de préservation de l'environnement et sa mise en valeur,
  • préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan.


Evaluation environnementale

Elle a pour objectifs de :

  • préserver l’environnement et limiter les incidences environnementales,
  • aider à la décision pour définir un meilleur projet du point de vue des enjeux environnementaux,
  • rendre compte des effets potentiels ou avérés des projets d’urbanisme sur l’environnement.


Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Introduit par la loi SRU, il a été profondément réformé par la loi Urbanisme et Habitat et la loi Grenelle II. Le PADD doit :

  • définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de paysage et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques ;
  • arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;
  • fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le Projet d'aménagement et de développement durable doit être l'expression d'un projet politique en ce qui concerne l'aménagement du territoire intercommunal. En ce sens, il n'a pas de portée normative. Il a vocation à présenter les choix politiques de l'EPCI en matière d'organisation du territoire, le parti d'urbanisme ou d'aménagement et de permettre un débat au sein de l'organe délibérant de la collectivité sur les principaux objectifs.


Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Devenues obligatoires avec la loi Grenelle II, elles peuvent notamment comprendre, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements et, dans certaines hypothèses, en matière de commerce et d'artisanat.

Le décret du 28 décembre 2015 distingue trois catégories d'OAP ayant des fonctions et contenus différents :

  • les « OAP sectorielles » applicables à certains quartiers ou secteurs, dont le périmètre est délimité dans le ou les documents graphiques et qui doivent définir les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Les conditions d'aménagement des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation doivent être notamment définies par une OAP ; quant à celles qui ne sont pas ouvertes à l'urbanisation, leur ouverture doit faire l'objet obligatoirement d'une OAP ;
  • les « OAP patrimoniales » qui peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
  • les « OAP sans règlement », certains secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser peuvent ne pas faire l'objet de règlement et leurs conditions d'aménagement et d'équipement n'être définies que par des OAP.


Le règlement

Il est composé d'une partie écrite et d'une partie graphique. Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 151-8 à L 151-42 et R 151-9 à R 151-50 du code de

l'urbanisme.

Le règlement traite des trois thèmes suivants :

  • Affectation des sols et destination des constructions ;
  • Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ;
  • Equipement des zones.

Le règlement délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues aux articles R 151-17 à R 151-26.

Armature urbaine et rurale :

Armature (Larousse) : ce qui maintient, soutient, base d'une organisation.

Ensemble des villes et de leurs zones d'influence, constituées en structure hiérarchisée dans un territoire donné. Ces villes assurent la fonction de pôle d'attraction pour leur zone d'influence. Une hiérarchie urbaine s'instaure entre les villes voisines, qui se traduit par une hiérarchie des

fonctions (sociales, économiques, culturelles...). Source : site Muleta.org)

  • Artificialisation des sols : ensemble des transformations dues à l'homme, plus ou moins volontaires et raisonnées, qui modifient en tout ou partie la physionomie et les fonctionnements d'un milieu ou d'un paysage. (Source : site Géo confluences)
  • Centralité : espace où se mêlent les différentes fonctions urbaines, logements, services, équipements, commerces. Elle peut être plus ou moins rayonnante, à savoir qu'elle peut être centralité d'agglomération, de ville, de bourg, de village ou de quartier mais remplit toujours les mêmes
  • fonctions. Les centralités sont des pôles de vie, des espaces du croisement, de l'échange et du lien social. (Source : DOO du SCOT du Grand Pau)
  • Enveloppe de développement : pour délimiter cette enveloppe, il s'agit de prendre en considération les tissus urbains constitués, le tissu bâti compact (la bâti linéaire c'est-à-dire le long des voies ne pourra être intégré), la capacité des réseaux, les grands espaces naturels et agricoles à l'intérieur constituant des enclaves.


Légende:

1. centralité, 2. enveloppe de développement, 3. épaississement urbain qui conforte la centralité, 4. épaississement urbain après renfort des réseaux, 5. espaces naturelles ou agricoles enclavés, 6. extension urbaine.


Etalement urbain :

L'accroissement démographique des grandes aires urbaines s'accompagne de phénomènes d'étalement des cités sur les espaces périphériques, phénomènes favorisés par la mise à disposition de systèmes de transport individuels ou collectifs. L'étalement produit des formes urbaines plus éparpillées sous forme de mitage des espaces périphériques à la ville. (Source : site Géo confluences).



- Hameau : constitué d'un habitat ancien (exploitation agricole incluse), d'un minimum de 5 habitations et de 12 maximum, qu'elles soient groupées et accolées (parcelle), la distance entre deux maisons ne devant pas être supérieure à 50 mètres (Source : DOO du SCOT du Grand Pau).

- Maillage : structuration du territoire en espaces géographiques de différents niveaux formant des mailles

plus ou moins fines. Le maillage peut être administratif (régions, départements, communes…),

économique (grandes entreprises et leurs filiales…), déterminé par les infrastructures (maillage

routier, autoroutier, ferroviaire…).

(Source : site Muleta.org)

- Occupation des sols (OCS) : désigne le type d’usage (ou de non usage) fait des terres par l’Homme. La mosaïque paysagère est cartographiée en identifiant les types homogènes de milieux (ex : zones artificialisées, zones agricoles, forêts ou landes, zones humides, etc.).

- Périurbain : d’un point de vue morphologique, le périurbain désigne une forme urbaine caractérisée par l’éloignement et la discontinuité du bâti vis-à-vis de l'agglomération : il correspond à la partie non agglomérée des aires urbaines.

Du point de vue fonctionnel, le périurbain entretient un lien fort avec le pôle urbain. Une commune périurbaine au sens de l'INSEE voit au moins 40 % de sa population résidente ayant un emploi travailler dans le pôle urbain ou dans les communes attirées par celui-ci. Certaines communes périurbaines sont dites communes multipolarisées quand au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans plusieurs aires urbaines. (Source : site Géo confluences)

- Renouvellement urbain : au sens large, désigne l’ensemble des transformations à l’oeuvre dans le tissu urbain.

Les formes du renouvellement urbain peuvent être nettes (sans incidence foncière) avec la démolition-reconstruction, la réhabilitation, la remise sur le marché, le changement d'usage, la division verticale ou horizontale du bâti, le réhaussement du bâti (…) ou peuvent engendrées une consommation foncière avec le comblement de dents creuses, la division parcellaire... qui restent in fine plus vertueuses que l'extension. (Source : DOO du SCOT du Grand Pau)


Dents creuses : parcelles non construites entourées par des terrains bâtis.

- Tissu urbain constitué : ensemble des espaces bâtis (à la parcelle) continus au centre-bourg ou centre-ville historique. Cette délimitation peut intégrer les espaces non bâtis type parcs, jardins publics. (Source : DOO du SCOT du Grand Pau)

Présente au moins un coeur historique patrimonial ou un équipement commercial / service / ludique. Il comprend l’ensemble des espaces contigus qu’ils soient bâtis ou imperméabilisés, ne présentant pas de discontinuité inférieure à 50 m entre deux bâtis.

Desserrement des ménages : évolution à la baisse de la taille moyenne des ménages liée au vieillissement de la population, à la décohabitation ou à l'augmentation du nombre de familles monoparentales. (INSEE)

  • Migrations résidentielles : migrations entre lieu de résidence actuelle et antérieure. (INSEE)
  • Solde naturel : le solde naturel (ou accroissement naturel ou excédent naturel de population) est la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d'une période. (INSEE)
  • Solde migratoire : le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours de l'année. Ce concept est indépendant de la nationalité. (INSEE)

1) DEPLACEMENTS

- Plan de Déplacements Urbains (PDU) : le PDU, créé par la Loti en 1982 et modifié depuis par plusieurs lois, est aujourd’hui défini dans le code des transports (articles L1214-1 et suivants). Il détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement et vise l’amélioration du cadre de vie. Il s’agit donc d’un outil global portant sur tous types de transports (personnes, marchandises), et tous modes de déplacements (individuels et collectifs, motorisés ou non) dans le périmètre desservi par les transports urbains (PTU). (source : CERTU)

- Intermodalité : désigne l’aptitude d’un système de transport à permettre l'utilisation successive d'au moins deux modes, intégrés dans une chaîne de déplacements. (Source : site Géo confluences)

- Multimodalité : elle désigne la présence de plusieurs modes de transport différents entre deux lieux. On parle de multimodalité entre deux lieux si on peut les relier par des trajets empruntant des modes de transport différents.


2) ENVIRONNEMENT

- Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) : institué par le Plan national climat de 2004, le PCAET fixe les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'améliorer la qualité de l'air, d'atténuer et lutter efficacement contre le changement climatique et de s'y adapter et élabore un programme d'actions afin d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le PCAET doit être compatible avec le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE).

- Trames vertes et bleues (TVB) : la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit. (article L371-1 code de l'environnement)

Les continuités écologiques (forestière, littorale, aquatique, bocagère, prairiale…) constitutives de la TVB comprennent deux types d’éléments : « les réservoirs de biodiversité » (zones vitales, riches en biodiversité, où les individus peuvent réaliser l’ensemble de leur cycle de vie) et les « corridors écologiques » (voies de déplacements empruntées par la faune et la flore qui relient les réservoirs de biodiversité).


3) HABITAT

- Programme Local de l'Habitat (PLH) : il définit, pour 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat. Celle-ci vise à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les communes et entre les quartiers d’une même commune.

(article L302-1 Code de la construction et de l'habitation)

- Besoin en logements : le besoin potentiel de logements serait pour moitié essentiel à l’accueil de nouvelles populations attendues sur le territoire. L’autre moitié correspond au besoin potentiel de la population présente, qui comprend la baisse de la taille des ménages, le renouvellement du parc, les besoins en résidences secondaires et la variation du nombre de logements vacants. (Source : INSEE)

- Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), article 55 : impose dans les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à une agglomération de

plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales.

- Logement social : les logements sociaux pris en compte dans le cadre de l'inventaire SRU sont :

  • les logements appartenant à des organismes HLM conventionnés ;
  • les logements appartenant à des personnes physiques et conventionnés dans le cadre d'un conventionnement social ou très social avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
  • les logements-foyers pour les jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs migrants et personnes âgées ;
  • - les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

Les logements communaux dès lors qu'ils respectent les mêmes plafonds de ressources des

occupants et de loyer que les logements conventionnés sont des logements sociaux tout comme

les opérations d'habitat adapté pour les gens du voyage. (article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation)

- Mobilités résidentielles / parcours résidentiels : changement de résidence principale par un ménage. Souvent liée à la mobilité sociale ou professionnelle des individus ou à l'évolution de leur situation familiale, la mobilité résidentielle peut concerner la localisation (changement de quartier, de commune, de département…), le type de logement (appartement, maison individuelle), sa taille ainsi que le statut d'occupation (location, accession à la propriété). (Source : site Muleta.org)


4) PATRIMOINE ET PAYSAGE

- Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : l'AVAP est une servitude d'utilité publique mis en place par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ayant vocation à remplacer la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Elle peut être créée sur des quartiers, des espaces bâtis, des sites non bâtis ou des paysages, situés autour de monuments historiques ou non, pour des motifs d’intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Ces espaces peuvent n’avoir jamais fait l’objet d’une mesure de protection. Elles ont pour objet la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

- Secteur Sauvegardé : les secteurs sauvegardés sont des documents d’urbanisme créés par la loi Malraux du 4 août 1962, votée en réaction contre les dégradations irréversibles infligées aux centres anciens par la rénovation urbaine. Ils répondent à un double objectif : préserver les ensembles urbains présentant un intérêt architectural, esthétique et historique, et en préciser les conditions de gestion au-delà des seuls monuments remarquables d’une part et permettre d’autre part, notamment du fait d’exonérations fiscales, la réhabilitation des immeubles et leur adaptation aux conditions de vie moderne.

En tant que documents d’urbanisme, ils se substituent au PLU sur leur périmètre. L’ensemble des prescriptions portant sur le secteur sauvegardé est consigné dans son « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV). Source : site internet du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)