13 février 2019
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Le PACS : Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Nom
Mairie de Pau

Adresse
Guichet Unique Citoyenneté - 4 rue Henri IV

Téléphone
05 59 98 52 63

Horaires
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h45. Mardi de 10h30 à 16h45. Jeudi de 8h30 à 18h30.

Vous habitez Pau ? Voici comment obtenir un PACS

Pour tout dépôt de dossier d'un PACS, Pacte Civil de Solidarité, vous devez impérativement prendre un rendez-vous :

  • par téléphone au 05 59 98 52 63
  • à l'accueil du service Guichet Unique Citoyenneté,situé 4 rue Henri IV à Pau.

Chacun des conjoints doit fournir les pièces suivantes :

  • le formulaire de convention de PACS que vous pouvez télécharger ici
  • la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité que vous pouvez télécharger ici
  • un acte de naissance
  • une pièce d'identité

Vous n'habitez pas Pau ? Contactez la mairie de votre commune

Communes qui débutent par A

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