21 septembre 2020

Le PACS : Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Nom
Mairie de Pau

Adresse
Etat Civil Citoyenneté - 4 rue Henri IV

Téléphone
05 59 98 52 63

Horaires
Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 16h45. Le jeudi de 8h30 à 18h30 et le mardi de 10h30 à 16h45.

Vous habitez Pau ? Voici comment obtenir un PACS

Pour tout dépôt de dossier d'un PACS, Pacte Civil de Solidarité, vous devez impérativement prendre un rendez-vous :

  • par téléphone au 05 59 98 52 63
  • à l'accueil du service État Civil Citoyenneté,situé 4 rue Henri IV à Pau.

Chacun des conjoints doit fournir les pièces suivantes :

  • le formulaire de convention de PACS que vous pouvez télécharger ici
  • la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité que vous pouvez télécharger ici
  • un acte de naissance
  • une pièce d'identité

Nous vous rappelons que le port du masque est obligatoire lorsque vous vous rendez dans un accueil de la Ville de Pau ou de la Communauté d'Agglomération. Merci de votre compréhension.

Vous n'habitez pas Pau ? Contactez la mairie de votre commune

Un même service public proposé aux  31 communes