Le vocabulaire de l'urbanisme

Affichage d’une autorisation d'urbanisme : il est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Alignement : il consiste pour les autorités administratives à délimiter les voies de circulation publique de votre droit de propriété foncière en tant que riverain Si l'élargissement empiète sur votre propriété, votre terrain est frappé d'alignement.

Annexe : construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle. En font notamment partie: les abris de jardin, remises, piscines, garages, etc.

Autorisation d'urbanisme : dénomination générique de procédures préalables à la modification d’ouvrages touchant à l’urbanisme.

Cadastre : le cadastre est un registre (un registre administratif, anciennement rôle, est un livre dans lequel sont inscrites des informations administratives) précisant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Cerfa : c'est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle.

Certificat d’urbanisme : c’est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.

Changement de destination : il s’agit de la modification de l’utilisation en vue de laquelle un immeuble a été construit ou acquis. On distingue les catégories de destination suivantes : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Déclaration préalable : c’est une autorisation administrative qui s’impose aux travaux de faible importance non soumis à permis de construire et aux divisions de terrain non soumises à permis d’aménager.

Emprise au sol : c'est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Façade : le terme regroupe toutes les faces extérieures d'un bâtiment (façade principale, façade postérieure, façades latérales).

Limite séparative : il s’agit de tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d’une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire.

Il en existe deux types :

• Limite de fond de parcelle qui sépare deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques,
• Limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques.

Permis d’aménager : c’est une autorisation administrative qui s’impose à toute opération d’aménagement (division d’un terrain en plus de deux lots à construire avec la création d’espaces communs, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs..)

Permis de construire : c’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Permis de démolir : c’est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Réhabilitation : il s'agit de l'amélioration d'un bâti déconsidéré par son mauvais état, en améliorant les toitures, les façades, le confort intérieur.

Surface de plancher : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues par le Code de l'urbanisme.

Unité foncière : c’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Urbanisme : l’urbanisme est un ensemble de techniques d’adaptation de l’habitat urbain.

ABF: Architecte des Bâtiments de France

AVAP : Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

CU: Certificat d'Urbanisme

DAACT: Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

DOC: Déclaration d'Ouverture de Chantier

DP: Déclaration Préalable

PA: Permis d'Aménager

PC: Permis de Construire

PD: Permis de Démolir

PLU: Plan Local d'Urbanisme

PLUi: Plan Local d'Urbanisme intercommunal

PPR: Plan de Prévention des Risques

PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

SPR: Site Patrimonial Remarquable

SSa: Secteur Sauvegardé