12 septembre 2019
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Les droits de préemption

Consulter les zones de préemption applicables à Pau en matière de protection des commerces de proximité et d'aménagement urbain.

Le droit de préemption applicable aux cessions des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux

En application de l'article 58-1 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la Ville de Pau a, par délibération n°17 du 30 juin 2008, instauré le droit de préemption spécifique aux cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans un secteur du centre ville dont le périmètre a été légèrement élargi par délibération n°3 du 20 novembre 2008.

Cette loi a pour objectif de permettre aux communes de sauvegarder le commerce de proximité en maintenant la diversité commerciale et artisanale des quartiers.

Le droit de préemption urbain renforcé

En application de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la Ville de Pau a décidé, par délibération n°21 du 28 juin 2012, d'instituer un droit de préemption urbain renforcé applicable dans le périmètre ci-dessous.

Hors de ce périmètre, la Ville de Pau est titulaire depuis 1987 d'un droit de préemption simple applicable sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future de son territoire délimitées par le plan local d'urbanisme.

Gestion du Patrimoine
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