02 octobre 2020
  • Partager

Les règles à respecter pour construire, aménager ou effectuer des travaux

Construire, faire construire ou effectuer des travaux est un droit pour tout propriétaire, un droit dont l'exercice est très encadré. Le droit de l'urbanisme réglemente les travaux non seulement dans le souci de respect de l'architecture et du paysage mais également pour des raisons de sécurité et d'hygiène. Cet article a pour but de vous aider pas à pas pour renseigner votre dossier.

Pour tous contacts

Horaires de réception du public pour les biens situés à Pau : téléphone 05 59 80 74 81 du lundi au vendredi sur rendez-vous de 14h à 17h. Ou envoyer un mail avec votre question ou votre demande de rendez-vous à urbapau@agglo-pau.fr

Pour les biens situés dans les autres communes de l'Agglomération : contacter le secrétariat de la mairie concernée.

Quels sont les travaux soumis à une autorisation d'urbanisme ?

  • Constructions neuves
  • Extensions et surélévations
  • Modifications de l'aspect extérieur
  • Changements de destination des locaux
  • Démolitions
  • Clôtures
  • Ravalements en périmètres de protections ( Monuments Historiques, sites patrimonial remarquable de Pau...)

Quels sont les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme ?

  • les travaux de faible envergure ou ne modifiant pas l'aspect extérieur, hors secteurs protégés

L'absence d'autorisation est une infraction au Code de l'Urbanisme sanctionné par les tribunaux qui peuvent exiger la remise à l'état originel ou la démolition des constructions édifiées sans autorisations.

Même si des travaux semblent de faible importance, vérifiez auprès du service urbanisme, si une autorisation est nécessaire ou non.

Pourquoi faire une demande de certificat d’urbanisme ?

Avant de commencer les travaux, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet des travaux (règles d'urbanisme, servitudes, taxes...)

Il existe deux types de certificats d'urbanisme dit CU :

  • Certificat d'urbanisme de simple information (CUa).

Il indique les dispositions les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la limite des taxes et participations d'urbanisme au territoire.

  • Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

Il indique en outre, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

  • Délais d'instruction : CUa: 1 mois, CUb: 2 mois
  • Durée de validité : 18 mois à partir de la délivrance et peut-être prorogé par période d'un an
  • Constitution du dossier : cette demande est à déposer en plusieurs exemplaires (2 exemplaires pour un CUa et 4 exemplaires pour un CUb) accompagnés des plans nécessaires pour l'instruction.

Télécharger le certificat d'urbanisme

cerfa-13410-05-certificat-d-urbanisme.pdf

Faire des travaux en Site Patrimonial Remarquable à Pau

Dans ce périmètre,les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou d'un espace non bâti, sont soumis à autorisation, comportant l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dans le périmètre du futur plan de sauvegarde et de mise en valeur (périmètre bleu), les travaux réalisés à l'intérieur des immeubles sont également soumis à autorisation.

Les devantures et intérieurs des commerces sont également concernés.

Le délai d'instruction sera majoré.

Vous pouvez vous rapprocher de la direction de l'urbanisme, de l'aménagement et des constructions durables pour élaborer le dossier de demande d'autorisation.

Renseignements : sitepatrimonial@agglo-pau.fr

Pour en savoir plus sur ce règlement, et savoir si vous êtes concernés par ce périmètre :

https://www.pau.fr/article/valorisation-du-patrimoine-historique--le-site-patrimonial-remarquable-de-pau

Pourquoi et quand recourir à un architecte ?

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas:

  • tout dépôt de permis par une personne morale
  • toute création d'une surface de plancher supérieure à 150 m²
  • toute extension supérieure à 20 m² si la surface de plancher future, après extension est supérieure à 150 m²
  • toute extension supérieure à 40 m² si la construction existante a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m²

Ces conditions sont détaillées à l'article R431-2 du Code de l'Urbanisme

Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016): pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².

Pour trouver un architecte se renseigner auprès du Pavillon de l'architecture, 3 Place de la Monnaie à Pau https://www.facebook.com/pavillondelarchitecture/

Parmi les 4 autorisations d'urbanisme, laquelle correspond à votre projet ?

Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet et du règlement en cours (PLUI).

1 . Le permis de construire pour maison individuelle et ou ses annexes (MI)

2 . Le permis d'aménager ou le permis de construire: pour un collectif ou l'aménagement d'un lotissement, comprenant ou non des démolitions

3. Le permis de démolir pour toutes démolitions

4 . La déclaration préalable :

  • pour maison individuelle et ses annexes
  • pour tout autres travaux (piscine, abattage d'arbres, etc.) et changement de destination
  • pour lotissements et divisions foncières

Pour la constitution de l'un de ces 4 documents, il convient de fournir un dossier détaillé et complet ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.

Ces 4 autorisations doivent être complétées dans les 2 cas suivants :

  • Modification d'un permis de construire ou d'aménager : si la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été envoyée, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures, par exemple un changement de façade. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
  • Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par l'administration sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Il est exigé de manière générale pour des travaux d'envergure tels que :

  • la création d'une maison individuelle
  • les travaux ayant effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (extensions par exemple);si cette surface porte l'ensemble de la surface du projet à plus de 150 m², alors le PC sera soumis obligatoirement à un architecte
  • les travaux ayant effet de modifier les structures porteuses ou de façade d'un bâtiment
  • les travaux portant sur un immeubles inscrit au titre des monuments historiques (MH) ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • la création d'une piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture.
  • un changement de destination d'une construction entraînant des modification des façades.

La liste des travaux ci-dessus n'est pas exhaustive. Avant d'entreprendre un projet, il est conseillé de se renseigner sur l'autorisation à obtenir en fonction du projet.

Durée de validité de l'autorisation : 3 ans avec prorogation de 2 ans

Il est exigé pour :

  • la création d'au moins deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies et des équipements, et des espaces publics ou collectifs.
  • La création de plus de deux lots en Site Patrimonial Remarquable.
  • certains travaux d'aménagement (parcs, parkings, affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m).

Durée de validité de l'autorisation: 3 ans à compter de la date de notification avec prorogation de 2 fois 1 an.

Cas particulier: si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2500 m² le recours à un architecte ou à un paysagiste-concepteur est obligatoire.

Il est exigé pour :

  • toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de permis de construire ou de permis d'aménager permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

  • les communes ayant instauré le permis de démolir
  • dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, et dans les abords des monuments historiques
  • sur les bâtiments patrimoniaux repérés dans le PLUi

Durée de validité de l'autorisation: 3 ans avec prorogation de 2 ans

La Déclaration préalable (DP) est exigée en règle générale pour des travaux de faible importance.

Il en existe 3 :

1. pour maison individuelle et ses annexes (modifications d'aspect extérieur d'un bâtiment existant façade, ouvertures, couvertures, cheminées, tous les éléments constitutifs d'une devanture commerciale fixés dessus (store..), tous travaux sur clôtures (voir CERFA 13703-07).

2. pour tout autres travaux (piscine, les travaux intérieurs en Secteurs Sauvegardé, abattage d'arbres en Site Patrimonial Remarquable...) et changement de destination. Voir CERFA 13404-07.

3. pour lotissements et divisions foncières. Voir CERFA 13702-06

La liste des travaux ci-dessus n'est pas exhaustive. Avant d'entreprendre un projet, il est conseillé de se renseigner sur l'autorisation à obtenir.

Durée de validité de l'autorisation : 3 ans à compter de la date de notification.


Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Ils partent de la date de réception par les services de l'Urbanisme d’un dossier complet.

Ces délais peuvent être :

  • Soit interrompus lorsque le dossier est incomplet à son dépôt; des pièces complémentaires seront demandées dans le délais d' un mois et seront retournées par le demandeur ou son représentant dans un délais de 3 mois au risque d'avoir un rejet tacite de l'administration.
  • Soit prorogés lorsque des services extérieurs ou des commissions doivent être consultés.

Les délais d’instruction pour:

  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d'aménager
  • Déclaration préalable

1 mois à réception du dossier complet pour la Déclaration Préalable.

2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et de leurs annexes et pour les permis de démolir.

3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager.

Les délais peuvent être majorés :

  • à 2 mois pour les déclarations préalables situées dans le périmètre de protection des monuments historiques ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 3 mois pour les Permis de Construire sur maison individuelle ou pour les Permis de Démolir situés dans le périmètre de protection des monuments historiques ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 4 mois pour les permis de construire ou d’aménager situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 5 mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale.

Lorsque le permis de construire porte sur un immeuble inscrit aux monuments historiques.

Lorsque le permis de construire concerne un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur.

Lorsque le permis de construire porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l’aviation civile.

  • à 8 mois lorsque le permis de construire porte sur des travaux soumis à l’accord du ministre chargé des sites.

Les différentes décisions en réponse à la demande d’une autorisation d’urbanisme

Une fois le dossier instruit par le service instructeur, une décision est prise par l’administration.

Ce peut être :

  1. Une décision favorable ou favorable avec prescriptions
  2. Une décision défavorable
  3. Une annulation (en général à la demande du pétitionnaire)
  4. Une décision de rejet tacite ou d’opposition tacite (lorsque le pétitionnaire n’a pas fourni les pièces complémentaires dans le délai de 3 mois)
  5. Une décision de retrait (à l’initiative de l’administration en cas d’illégalité avérée sur l’instruction d’un dossier ou fraude commise par le pétitionnaire et connue de l’administration)
  6. Une décision de "sursis à statuer" dans certains cas spécifiques (révision d’un règlement d’urbanisme, périmètre d’étude création d\'une Zone d\'Aménagement Concerté (ZAC), prescription d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé ou encore d’un plan local d’urbanisme…)

Quelles sont vos obligations pendant les travaux ?

Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous ou expédier avec l'autorisation d'urbanisme.


Quelles sont vos obligations après les travaux ? DAACT et taxe d’aménagement

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l'administration pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible en téléchargement ci-dessous, ou expédiée avec votre autorisation d'urbanisme.

L'administration a 3 mois pour effectuer le récolement des travaux et 5 mois en Site Patrimonial Remarquable,et en site couvert par un Plan de Prévention du Risque inondation.(PPRi)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement est venue remplacer les anciennes taxes (TLE, TDCAUE, TDENS)

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.Il en est de même pour le places de stationnement aérien.

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie

Pour tout renseignement auprès des pôles urbanisme et fiscalité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) : ddtm-fisca-pau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - 05 59 80 86 00

Toute décision faisant grief est susceptible de recours soit par le pétitionnaire lui-même soit par toute personne ayant intérêt et qualité pour agir.

Le destinataire d’une décision administrative ou un tiers qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également dans ce délai saisir le Maire ou le Préfet (cas d’une décision rendue au nom de l’État) d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut rejet implicite).

Dans le cadre d’un recours, les dispositions de l’article R600-2 du code de l’urbanisme doivent être respectées et notamment l’auteur d’un recours contentieux est tenu d’informer l’auteur de la décision dans les 15 jours francs à compter du dépôt du recours (en recommandé avec accusé de réception).

Démarche: le recours peut s'effectuer soit par voie postale ou soit par voie dématérialisée.

De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces écrites et graphiques devront être fournies à l’appui de l’imprimé CERFA :

  • Un plan de situation (le plan de situation permet de localiser le projet au niveau d’un quartier)
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (le plan de masse présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat)
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction (le plan de coupe sert à représenter l’emplacement du projet par rapport au terrain naturel. avant et après travaux)
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toitures (les plans de façades et de toitures à l’échelle)
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et leurs mise en œuvre.

D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet

Pour en savoir plus: R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme.

Pour les permis de construire, d’aménager : 5 exemplaires

Pour les permis de démolir : 4 exemplaires

Pour les demandes de déclaration préalable 4 exemplaires hors Site Patrimonial Remarquable

5 exemplaires en Site Patrimonial Remarquable

Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières Pour en savoir plus : R423-2 du code de l’urbanisme

Pour les dossiers d'autorisation d'urbanisme concernant des biens situés à Pau:

  • Direction Urbanisme Aménagement Développement Durable

Monsieur Le Maire

Hôtel de Ville

2 Place Royale

64000 PAU

  • par courrier à : Mairie de Pau
  • par dépôt direct au : Bâtiment Le Piano

26 avenue des Lilas

64000 Pau

entre 8h et 18h à l’accueil de la rotonde

  • Récépissé de dépôt et avis de dépôt :

Une fois votre dossier déposé, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché dans le hall du bâtiment du Piano, 26 avenue des Lilas à Pau.


Pour les dossiers d'autorisation d'urbanisme concernant des biens situés dans les autres communes de l'agglomération : contacter la mairie concernée.

  • conseil pour ravaler sa façade
  • mise en relation avec nos partenaires (CAUE, Maison de l'habitat)
  • contrôler les travaux et délivrer les conformités
  • mise en relation avec les autres directions pour autorisation
  • instruction des ERP (Etablissement Recevant du Public)
  • autorisations d'installation sur le domaine publique https://www.pau.fr/article/occupation-du-domaine-public,
  • informations sur les possibilités de financement ou défiscalisation (aides de la ville, Label de la Fondation du Patrimoine)

.https://www.pau.fr/article/l-operation-facades-ameliore-l-image-de-pau.


Instruction des enseignes commerciales et publicité:

https://www.pau.fr/article/pau---taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation que vous pouvez retrouver en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357 et si elle nécessite pas d’autorisation.

Pour toutes celles qui nécessitent une autorisation (à faisceau laser, installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, placée sur un monument naturel ou un arbre dans un site classé, …, à moins de 100 m d’un immeuble classé) et hors règlement local de publicité, c’est le préfet qui délivre l’autorisation. Le pétitionnaire doit directement déposer la demande à la préfecture du département. Il en est de même pour les Installation de publicité extérieure soumise à autorisation (panneaux publicitaires type 4*3 m, par exemple).

Pour vous aider : guides, règlement d'urbanisme, cahier de prescriptions architecturales et paysagères.

Les cahiers thématiques -L'architecture à Pau et ses couleurs - version 2007

Ces cahiers ont été réalisés par Etienne Lavigne, architecte du Patrimoine et Anne-Marie Crété, coloriste

Affichage d’une autorisation d'urbanisme : il est obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Alignement : il consiste pour les autorités administratives à délimiter les voies de circulation publique de votre droit de propriété foncière en tant que riverain Si l'élargissement empiète sur votre propriété, votre terrain est frappé d'alignement.

Annexe : construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle. En font notamment partie: les abris de jardin, remises, piscines, garages, etc.

Autorisation d'urbanisme : dénomination générique de procédures préalables à la modification d’ouvrages touchant à l’urbanisme.

Cadastre : le cadastre est un registre dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Cerfa : c'est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle.

Certificat d’urbanisme : c’est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.

Changement de destination : il s’agit de la modification de l’utilisation en vue de laquelle un immeuble a été construit ou acquis. On distingue les catégories de destination suivantes : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Déclaration préalable : c’est une autorisation administrative qui s’impose aux travaux de faible importance non soumis à permis de construire et aux divisions de terrain non soumises à permis d’aménager.

Emprise au sol : c'est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Façade : le terme regroupe toutes les faces extérieures d'un bâtiment (façade principale, façade postérieure, façades latérales).

Limite séparative : il s’agit de tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d’une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire.

Il en existe deux types :

  • Limite de fond de parcelle qui sépare deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques,
  • Limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques.

Permis d’aménager : c’est une autorisation administrative qui s’impose à toute opération d’aménagement (division d’un terrain en plus de deux lots à construire avec la création d’espaces communs, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs..)

Permis de construire : c’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Permis de démolir : c’est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Réhabilitation : il s'agit de l'amélioration d'un bâti déconsidéré par son mauvais état, en améliorant les toitures, les façades, le confort intérieur.

Surface de plancher : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions prévues par le Code de l'urbanisme.

Unité foncière : c’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Urbanisme : l’urbanisme est un ensemble de techniques d’adaptation de l’habitat urbain.

ABFArchitecte des Bâtiments de France

CUCertificat d'Urbanisme

DAACTDéclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

DOCDéclaration d'Ouverture de Chantier

DPDéclaration Préalable

PAPermis d'Aménager

PCPermis de Construire

PDPermis de Démolir

PLU: Plan Local d'Urbanisme

PLUiPlan Local d'Urbanisme intercommunal

PPRPlan de Prévention des Risques

SPRSite Patrimonial Remarquable

SSa: Secteur Sauvegardé