Manifestation d'intérêt spontanée pour création d'une activité de petite restauration dans le kiosque du Parc Beaumont
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Nom
Service Occupation du Domaine Public
Adresse
Complexe de la République – 8 rue Carnot – 64000 PAU
Téléphone
05.59.27.89.18
Adresse email
odp@ville-pau.fr
La Ville de Pau a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du kiosque du Parc Beaumont afin de créer une activité permanente de petite restauration.
Durée
La durée maximale du titre d’occupation du domaine public devrait être de 10 ans.
Redevance
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public par la Ville de Pau en contrepartie du versement d’une redevance d’occupation.
Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente similaire portant sur l’ensemble des espaces mis à disposition.
Les manifestations d’intérêt concurrentes similaire portant sur l’ensemble des espaces considérés peuvent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à :
- Ville de Pau / Service occupation du domaine public / Complexe de la République / 8 rue Carnot – 64000 Pau
- odp@ville-pau.fr
Elles porteront la mention suivante sur l’enveloppe : appel à manifestation d’intérêt concurrent - Kiosque Parc Beaumont – ne pas ouvrir.
La candidature sera impérativement composée à minima des éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation détaillée du projet similaire qu’il entend réaliser sur l’espace considéré, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier, etc) qu’il sollicitera pour réaliser le projet ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : 27 janvier 2023 à 16h30.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus ou si la candidature n’est pas recevable au regard des éléments ci-dessus, la Ville de de Pau étudiera plus précisément l’offre de l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément et délivrera les titres d’occupation du domaine public afférents à l’exercice de l’activité économique projetée.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L.2122-1-1 du CG3P.
Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se sont manifestés.
Date d’envoi de la publicité et de mise en ligne sur le site internet de la Ville de Pau le 09/01/2023.