21 septembre 2020
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Permis de construire, d'aménager, de démolir

Parmi les 4 autorisations d'urbanisme, laquelle correspond à votre projet ? Et quand faut-il effectuer une déclaration préalable ?

Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet et du règlement en cours (PLUI).

1 . Le permis de construire : pour maison individuelle et ou ses annexes(MI)

2 . Le permis d'aménager : pour un collectif ou un permis d'aménager, comprenant ou non des démolitions

3. Le permis de démolir : pour toutes démolitions

4 . La déclaration préalable :

  • pour maison individuelle et ses annexes
  • pour tout autres travaux (piscine, abattage d'arbres) et changement de destination
  • pour lotissements et divisions foncières

Pour la constitution de l'un de ces 4 documents , il convient de fournir un dossier détaillé et complet ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.

Ces 4 autorisations doivent être complétée dans les 2 cas suivants :

  • Modification d'un permis de construire ou d'aménager : si la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été envoyée, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
  • Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par l'administration sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.