08 octobre 2020
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Individualisation des contrats d'abonnement à la fourniture d'eau

Vous souhaitez souscrire un abonnement en eau ? Voici la synthèse des démarches à réaliser.

Nom
Individualisation des contrats d'abonnement à la fourniture d'eau

Adresse
Direction du Cycle de l'Eau, 29 rue Roger Salengro, 64000 Pau

Téléphone
05.59.80.78.00

Adresse email
eaux@agglo-pau.fr

Qu'est-ce que l'individualisation des contrats d'abonnement ?

VIGNETTE-relever-son-compteur-d-eau

L'individualisation des contrats d'abonnement à la fourniture d'eau permet aux occupants de chacun des locaux d'un même immeuble (appartements, commerces, services) de disposer d'un contrat avec le service de l'eau.

Par ce biais, chaque occupant maîtrise sa consommation et est redevable directement de ses factures auprès du service de l'eau.

Les phases de l'individualisation des contrats d'abonnement

La démarche d'individualisation des contrats d'abonnement se décompose en 4 phases :

  • Une 1ère phase préparatoire, au cours de laquelle le service de l'eau effectue une visite de l'immeuble pour conseiller la copropriété ou le propriétaire et lui préciser les règles s'appliquant à cette démarche
  • Une 2ème phase de constitution d'un dossier par le pétitionnaire, comprenant :
  1. un plan détaillé de l'immeuble comportant une liste exhaustive des logements et références des lots à desservir,
  2. une description technique et géométrique des installations existantes de distribution d'eau situées en aval du compteur servant à la facturation,
  3. une copie du procès-verbal de l'assemblée générale où figure la décision du projet d'engagement d'individualisation des contrat de fourniture d'eau,
  4. les coordonnées de l'artisan chargé des travaux.
  • Une 3ème phase de réalisation des travaux d'adaptation des installations intérieures pour se mettre en conformité avec les prescriptions techniques du règlement du service.
  • Une 4ème et dernière phase consistant au contrôle, par un prestataire externe mandaté par le service de l'eau, de la conformité des installations intérieures. A l'issue du contrôle, un certificat de conformité est délivré et la pose des compteurs individuels est réalisée par le service de l'eau.

L'ensemble de ce processus doit répondre aux conditions administratives et techniques figurant dans les annexes A et B du règlement de service, téléchargeable ci-dessous.