Démarche : tout savoir pour construire, aménager ou effectuer des travaux

Publié le 23 mai 2023 | Mis à jour le 31 janvier 2024
Le service urbanisme vous accompagne pour mieux comprendre la réglementation et vous aider à déposer le dossier d'autorisation d'urbanisme correspondant à votre projet.

Quelle est  l'autorisation nécessaire  à votre projet  un PC , une DP , une AT  ?  Cliquez sur le document interactif ci-dessous , choisissez  votre projet : construction, piscine, cloture, fenêtre... et accédez à toutes les infos par autorisation (cerfas, dépôt ...)

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Les étapes incontournables

  1. Je me renseigne sur les règles qui s'appliquent sur le terrain
  2. Je remplis et dépose mon dossier d'urbanisme auprès de la mairie
  3. J'affiche l'autorisation d'urbanisme obtenue sur le terrain
  4. Je débute mes travaux et je déclare l'ouverture de mon chantier
  5. Les travaux sont terminés, je déclare leur achèvement et leur conformité

1- Je me renseigne sur les règles qui s'appliquent sur le terrain

Pour connaitre la réglementation applicable sur un terrain situé sur l'agglomération de Pau, vous pouvez consulter la page

Se renseigner sur la réglementation de l'urbanisme -

L'obtention d'un certificat d'urbanisme auprès de votre mairie vous garantit l'application de ces règles pendant une durés de 18 mois.

Un premier niveau d'information non réglementaire sur la parcelle peut être obtenu en éditant la note d'information sur la cartographie PLUi de l'agglomération

Il existe deux types de certificats d'urbanisme dit CU :

  • Certificat d'urbanisme de simple information (CUa).

Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption …) et le régime des taxes d'urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.

  • Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

 Il permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable et précise l'existence d'équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.

  • Délais d'instruction : CUa: 1 mois, CUb: 2 mois
  • Durée de validité : 18 mois à partir de la délivrance et peut-être prorogé par période d'un an
  • Constitution du dossier : cette demande est à déposer en plusieurs exemplaires (2 exemplaires pour un CUa et 4 exemplaires pour un CUb) accompagnée des plans nécessaires pour l'instruction.

 Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410)| Service-public.fr

 

2- Je remplis et dépose le dossier d'urbanisme correspondant à mon projet

Quel dossier remplir ?

Pour savoir quel type de dossier correspondant à vos travaux déposer, vous pouvez consulter le document cliquable ci-dessus

  • Un clic sur les icônes PC (permis de construire), DP (déclaration préalable), AT (autorisation de travaux) …, vous conduira vers le bon formulaire CERFA à renseigner. 

La plupart des travaux, même de faible envergure, nécessite de déposer auprès de votre mairie un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation préalable.  

Il est indispensable d’obtenir une décision favorable du maire avant de les commencer. A défaut, vous vous exposez à la poursuite de l’infraction constituée, pouvant notamment conduire à une amende, voire une remise en l’état initial.  

  • Pour constituer le dossier de déclaration préalable devant accompagner le formulaire CERFA,

Six guides sont à votre disposition : Autorisation d'urbanisme : 6 guides illustrés pour constituer votre Déclaration Préalable

  • Pour constituer les dossiers des autres types de demande

Nous vous invitons à vous rapprocher du professionnel adéquat : architecte, constructeur, géomètre, bureau de contrôle, enseigniste …. 

Comment déposer votre dossier ?

Votre dossier d’urbanisme peut être déposé auprès de votre mairie : 

En raison des délais réglementaires d’instruction d’une demande (cf. ci-dessous), il est conseillé de bien anticiper le dépôt de votre autorisation. 

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas :

  • tout dépôt de permis par une personne morale
  • toute création d'une surface de plancher supérieure à 150 m²
  • toute extension supérieure à 20 m² si la surface de plancher future, après extension, est supérieure à 150 m²
  • toute extension supérieure à 40 m² si la construction existante a déjà une surface de plancher supérieure à 150 m²

Ces conditions sont détaillées à l'article R431-2 du Code de l'Urbanisme.

Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016) :

Pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².

Pour trouver un architecte se renseigner auprès de l'ordre des architectes : Ordre des architectes de nouvelle aquitaine

Ils partent de la date de réception par les services de l'Urbanisme d’un dossier complet.

Ces délais peuvent être de :

  • 1 mois pour la déclaration préalable.
  • 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et de leurs annexes et pour les permis de démolir.
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager.

Les délais peuvent être interrompus lorsque le dossier est incomplet à son dépôt ; des pièces complémentaires seront demandées dans le délais d'un mois et seront retournées par le demandeur ou son représentant dans un délais de 3 mois au risque d'avoir un rejet tacite de l'administration.

Les délais peuvent être majorés :

  • à 2 mois pour les déclarations préalables situées dans le périmètre de protection des monuments historiques ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 3 mois pour les permis de construire sur maison individuelle ou pour les permis de démolir situés dans le périmètre de protection des monuments historiques ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 4 mois pour les permis de construire ou d’aménager situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou en Site Patrimonial Remarquable.
  • à 5 mois lorsqu'il s'agit d'un permis de construire valant ERP (établissement recevant du public).

 

3- J’affiche l’autorisation d’urbanisme obtenue sur le terrain

Dès l'autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le lieu des travaux et visible depuis l'espace public ou des espaces ouverts au public. 

Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. 

Il est important d'afficher au plus tôt car les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme à partir du premier jour de cet affichage et pendant deux mois maximum.  

Sur le panneau d'affichage, doivent figurer les mentions suivantes : 

  • N° du permis 
  • Date de décision 
  • Nom du bénéficiaire 
  • Nature des travaux et ou aménagements 
  • Superficie et hauteur du projet 
  • Superficie du terrain 
  • Nombre de lots à bâtir (le cas échéant) 
  • Nom de l'architecte (le cas échéant) 
  • Lieu de consultation du dossier 
  • Date d'affichage en mairie 
  • Délai de recours possible de deux mois et obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. 

Les panneaux de chantier règlementaires peuvent être achetés en magasin de bricolage.  

4- Je débute mes travaux et déclare l'ouverture de mon chantier

Je dois adresser au maire de la commune où se situe le projet, une déclaration d'ouverture de chantier (DOC). 

cerfa-13407-.pdf (pau.fr) 

NB : Pour les travaux soumis à DP, cette démarche n'est pas nécessaire. 

5- Mes travaux sont terminés, je déclare leur achèvement et leur conformité

Je dois adresser au maire de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). 

cerfa-13408.pdf (pau.fr) 

L'administration a trois mois pour effectuer un contrôle des travaux et contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration obtenus.  

Ce délai est de cinq mois en secteur sauvegardé ou dans un secteur couvert par un PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation). 

A l’issue de ces délais, il est possible de solliciter par simple courrier une attestation de non-opposition à DAACT. 

Dans le cas de travaux de construction/extension/annexe/transformation, piscine, panneaux solaires, je déclare également leur achèvement auprès des services fiscaux. 

Dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction, je déclare ce dernier et les éléments nécessaires au paiement des taxes d’urbanisme sur le site impots.gouv.fr, directement dans mon espace personnel via l’onglet Démarches > Gérer mes biens immobiliers. 

Attention : au sens fiscal, une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux à effectuer.