Le SPANC
Territoire d'intervention
Le SPANC de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées intervient sur les 20 communes suivantes : Aressy, Artigueloutan, Billère, Bizanos, Bosdarros, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons, Meillon, Ousse, Pau, Rontignon, Sendets, Siros et Uzos.
Ce périmètre représente environ 3200 installations d’assainissement individuel et 7700 habitants.
Missions obligatoires
Contrôle de conception
Ce contrôle est réalisé dans le cadre d’une installation neuve ou d’une mise en conformité (réhabilitation). Il a pour objectif de valider le projet d’assainissement proposé par le propriétaire. Le projet est adapté au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.
Le SPANC formule un avis sur la conformité du projet vis-à-vis de la réglementation et adresse un rapport d’examen de conception au propriétaire.
Contrôle d'exécution
Ce contrôle fait suite au contrôle de conception. Après un avis favorable du SPANC sur le dossier de conception, les travaux d’assainissement peuvent être effectués (selon les règles de l’art NF DTU 64.1 et les recommandations du guide technique de l’installation). Une visite sur site est fixée avec le SPANC afin de réaliser un contrôle des travaux exécutés avant remblaiement.
Le SPANC formule un avis sur la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation et adresse un rapport de vérification de l’exécution au propriétaire.
Retrouver le formulaire correspondant à la création d'une installation, dans le paragraphe "Documents utiles" en fin de page.
Contrôle de bon fonctionnement
Ce contrôle permet de s’assurer que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Le SPANC formule un avis sur la conformité de l’installation et adresse un rapport de visite au propriétaire en indiquant la liste des mesures d’entretien ou les travaux de réhabilitation à effectuer. ce contrôle s'applique :
- de manière périodique pour l'ensemble des installations. Sur le territoire de la CAPBP, la fréquence des contrôles a été fixée à 4 ans pour les installations non conformes et 8 ans pour les installations conformes.
- en cas de vente immobilière, si le dernier contrôle de l'installation date de plus de 3 ans. Le rapport de visite est annexé à l'acte de vente. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, l’acquéreur devra avoir réalisé les travaux de mise aux normes, dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.
Retrouver le formulaire correspondant à la demande de contrôle d'une installation d'ANC en cas de vente d'un immeuble, dans le paragraphe "Documents utiles" en fin de page.
Redevances
Les contrôles obligatoires sont soumis à paiement d'une redevance dépendant du type de contrôle et de la taille de l'installation.
Ces redevances dues par les usagers permettent de couvrir les dépenses engagées par le SPANC pour la réalisation des contrôles. Leurs tarifs sont fixés par délibération de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées. Leur recouvrement est assuré par la Direction des Finances Publiques (Service de gestion comptable Pau).
Documents utiles
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Adresse: Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
Service Public d’Assainissement Non Collectif
29 rue Roger Salengro
64000 PAU
- Adresse email: spanc@agglo-pau.fr