© Cyril Garrabos - Ville de Pau
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Les enquêtes publiques

Publié le 07 décembre 2023 | Mis à jour le 27 décembre 2023

Les enquêtes publiques

Mis à jour le 27 décembre 2023
L'enquête publique est un dispositif d'information encadré par le législateur, qui permet le recueil des avis de la population pour les projets, dont ceux soumis à évaluation environnementale . Elle est conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet.