© Cyril Garrabos - Ville de Pau
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Les droits de préemption pour Pau et son Agglomération

Publié le 22 février 2023 | Mis à jour le 21 décembre 2023
Le droit de préemption est un moyen d'action accordé à la personne publique, qui peut acquérir en priorité un bien, en vue de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général, comme la création d'équipements collectifs. Par exemple : école, parking, stade, reconstruction d'un quartier insalubre.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?

Vous avez l'obligation, généralement par l'intermédiaire de votre notaire, d'informer la mairie concernée par le bien mis en vente, la commune peut éventuellement se substituer à votre potentiel acquéreur.

Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sera déposée par le notaire.

Notaires, vos informations et démarches en ligne - Pau

Tous les contacts des mairies de l'agglomération :

Le service urbanisme Pau/Agglomération à l'écoute du public - Pau

Le droit de préemption urbain à Pau

Le droit de préemption urbain à Pau

La Ville de Pau est titulaire depuis 1987 d'un droit de préemption simple applicable sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future de son territoire délimitées par le PLUi.

Retrouvez toutes les informations du PLUi sur la carte interactive.

Vous pouvez connaitre les droits de préemption relatifs à votre projet en éditant la note d'information sur la parcelle sélectionnée (type de recherche : adresse / parcelle) ou en cliquant sur le calque "droit de préemption".

Le droit de préemption renforcé pour Pau-centre, Billère Nord et Sud, Bizanos, Gan, Gelos, Jurançon

Le droit de préemption renforcé est une vigilance (veille) particulière pour les ensembles immobiliers ou les maisons d'habitation, susceptibles de répondre à des actions ou des opérations d'aménagement ou de requalification urbaine .

La Ville de Pau a décidé par délibération du 17 décembre 2020 de déléguer à la Société Immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB) son droit de préemption renforcé dans les périmètres proposés ci-dessous en téléchargement.

DPUR-Pau-0.pdf
Droit de préemption renforcé pour Pau
DPUR-Pau-0.pdf
2.41 Mo 26/10/2023
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DPUR-Bill-re-nord.pdf
Droit de préemption renforcé pour Billère Nord
DPUR-Bill-re-nord.pdf
1.11 Mo 26/10/2023
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DPUR-Bill-re-sud.pdf
Droit de préemption renforcé pour Billère Sud
DPUR-Bill-re-sud.pdf
975.98 Ko 26/10/2023
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DPUR-Bizanos.pdf
Droit de préemption renforcé pour Bizanos
DPUR-Bizanos.pdf
1.88 Mo 26/10/2023
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DPUR-Gan-0.pdf
Droit de préemption renforcé pour Gan
DPUR-Gan-0.pdf
788.23 Ko 26/10/2023
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DPUR-Gelos.pdf
Droit de préemption renforcé pour Gelos
DPUR-Gelos.pdf
2.18 Mo 26/10/2023
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DPUR-Jurancon.pdf
Droit de préemption renforcé pour Jurançon
DPUR-Jurancon.pdf
1.1 Mo 26/10/2023
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La zone d'aménagement différé "Rives du Gave"

L'Agglomération a créé une zone d'aménagement différé "Rives du Gave" par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2019 sur les communes de Pau, Bizanos, Gelos et Mazères-Lezons.

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA ) portant sur les biens de cette ZAD doivent être envoyées aux communes concernées.

ZAD "Rives du Gave"

Le droit de préemption applicable aux ventes des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

La délibération n°3 du 20 novembre 2008 de la Ville de Pau a instauré un droit de préemption spécifique pour les cessions de fond artisanaux, fonds de commerce, et baux spécifiques pour le secteur du centre-ville de Pau.

Délibération du 20 novembre 2008 sur le droit de préemption urbain.PDF
Délibération du 20 novembre 2008 sur le droit de préemption urbain.PDF
309.44 Ko 23/11/2023
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