Le règlement du service public d'assainissement collectif

Le règlement du service public d'assainissement collectif cadre les relations entre les usagers du service et ce dernier, en fixant ou en rappelant :

• les catégories d'eaux admises dans les réseaux,
• les droits et devoirs des usagers,
• les limites des infrastructures publiques, que le service public gère, et des installations privatives, dont la responsabilité incombe au propriétaire,
• les conditions de raccordement au réseau,
• les modalités de recouvrement de la redevance d'assainissement.