Aide à l’installation, au développement, à la reprise d’une affaire

• Si vous êtes commerçant des centres-villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon et que votre établissement est situé dans le périmètre de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat,
• Si votre commerce répond aux besoins quotidiens ou réguliers de la population et contribue au dynamisme d’un centre-bourg et qu’il est situé en zones UA et UC du PLUi (centres historiques, centralités) dans les centres-bourgs des autres communes de l’agglomération (donc en-dehors des communes de Billère, Bizanos, Gan, Gelos, Jurançon et Pau),
• Si vous souhaitez aménager ou rénover un local professionnel, acheter du mobilier ou du matériel professionnel, ou vous engager dans la transformation numérique de votre entreprise,  

Alors vous pouvez prétendre à une subvention.

Qui peut bénéficier des aides ? 

Les commerces indépendants sous forme d'entreprises individuelles ou de sociétés et les activités commerciales et/ou artisanales peuvent bénéficier de ces aides (exclusion des SCI).

Sont exclus du dispositif : les professions libérales, les sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, les agences immobilières, les commerces ou services proposant exclusivement de la distribution automatique, les commerçants ambulants ou le secteur du e-commerce, les activités de service ne recevant pas du public au sens « consommateur » et donc participation à l’animation du rez-de-chaussée commercial (ex. agences de communication, auto-école…).

Comment mon commerce peut-il être éligible ? 

• Pour les travaux de rénovation et/ou d’aménagement du local professionnel réalisés par un professionnel (matériel et main d’œuvre) ;
• Pour la mise en accessibilité  et sécurisation des locaux commerciaux ;
• Pour l'achat de mobilier et de matériel professionnels ;
• Pour la transformation numérique de l'entreprise.

Sont exclus de l’assiette éligible les acquisitions de locaux, les consommables, les articles de décoration du point de vente…

La demande doit être déposée au stade des devis, avant d'engager les investissements. 

Parmi les pièces justificatives pour procéder au paiement de la subvention, figurent les autorisations d'urbanisme nécessaires comme l’autorisation de travaux pour aménagement intérieur, la déclaration préalable pour la modification de la devanture ou l’autorisation préalable pour le changement d'enseigne. 

Sous réserve de l’instruction du dossier et au regard de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée, l’aide prendra la forme :

• Pour des investissements compris entre 5 000 à 30 000 € : 20 % du montant des dépenses en subvention avec un plafond de 5 000 € ;
• A partir 30 001 € d’investissements : 10 % du montant des dépenses supplémentaire en subvention avec un plafond de 5 000 € ;
• Au-delà de 150 000 € d’investissements : aide attribuée en fonction de l’avis de la Conférence Développement Economique de la CAPBP (uniquement pour les établissement situés dans les centres-villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon, au sein du périmètre de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat).
• Formulaire de demande d’aide à l’installation et à la modernisation des commerces  

Une fois mon dossier envoyé, quelle est la procédure ? 

Votre demande est ensuite instruite par la collectivité. 

Si votre dossier est accepté, il fera l’objet d’une délibération et de la signature d'une convention d'attribution liant les 2 parties. 

La subvention sera versée en une fois, sur présentation des factures acquittées (factures correspondantes aux devis transmis en amont pour calculer l’assiette éligible) qui seront envoyées au service instructeur via la plateforme du site internet de la Ville de Pau. Attention : les tickets de caisse ne sont pas pris en compte.

Pour suivre votre demande, envoyer des pièces justificatives complémentaires ou écrire au service instructeur : Suivi des demandes (agglo-pau.fr)

• Les démarches à entreprendre pour ouvrir ou reprendre un commerce à Pau