© Cyril Garrabos - Ville de Pau
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Dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme

Publié le 23 novembre 2023 | Mis à jour le 27 décembre 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les 31 communes de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants assurent également leur instruction sous forme dématérialisée.

Dès à présent vous pouvez déposer en ligne

  • Une demande de Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
  • Une demande de Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
  • Une Déclaration Préalable (DP)
  • Une demande de Permis de Construire (PC)
  • Une demande de Permis d’Aménager (PA)
  • Une demande de Permis de démolir (PD)
  • Une demande d’Autorisation de Travaux (AT)

Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.  

Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible.

Quelle que soit l'option choisie, les services de votre mairie restent à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans le montage de votre dossier.

Déposer son dossier d’autorisation d’urbanisme

*PAR INTERNET :

Pour la Ville de Pau et 27 communes de l'agglomération, je peux déposer mon dossier en ligne via la plateforme dédiée : E-Permis.

Pour Idron : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU Idron)

Pour Gan : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU Gan)

Pour Lons : Site officiel de la Ville de Lons (mairie-lons.fr)

 

*SOUS FORMAT PAPIER auprès de ma mairie (accueil du bâtiment le Piano 26 avenue des Lilas à Pau) ou par voie postale avec AR

  • Pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir : 4 exemplaires
  • Pour les déclarations préalables : 2 exemplaires

Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières.

Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier. Il est conseillé de privilégier le dépôt sous format numérique. 

Comment ça marche sur e-permis ?

  1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme e-permis.fr
  2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande. Pour vous aider un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : tuto.e-permis.fr
  3. Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez :
  • un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l'instruction de votre dossier,
  • puis sous 10 jours un accusé réception électronique (ARE) qui vous précisera son numéro d’enregistrement.

Attention, vérifiez vos messages indésirables : vos accusés peuvent s'y trouver.

Les taxes dont je suis redevable

Nouveauté : Taxe d’aménagement

Si vous déposez un nouveau dossier de demande d’urbanisme à compter du 1er septembre 2022, celui-ci n’a plus à comporter le formulaire dit de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).

Afin que la Direction Générale des Finances Publiques puisse procéder à la liquidation de la Taxe d’Aménagement dont vous pouvez être redevables, il convient qu’à achèvement de vos travaux, vous déclariez celui-ci dans les 90 jours, sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Cette obligation de déclaration d’achèvement, au sens fiscal, ne dispense pas de déclarer en mairie l’achèvement et la conformité de vos travaux à l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenue, via le formulaire CERFA 13408*06

Ci-dessous un site pour vous aider à connaitre le montant des taxes correspondant à votre projet :

DELIB_TAXE_281111 (1).pdf
Délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2011
DELIB_TAXE_281111 (1).pdf
121.25 Ko 14/12/2023
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