Le Programme Local de l'Habitat

Qu'est-ce qu'un Programme Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire de l’Agglomération. Il est élaboré par la collectivité en association avec les différents partenaires du secteur de l’habitat et du logement.

Ce document réglementaire décline pour une durée de 6 ans les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour  tous les publics.

L'Agglomération  a élaboré son 4ème PLH concomitamment au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) afin d’intégrer la volonté d’atteindre la neutralité carbone dès 2040 et des exigences de sobriété foncière notamment dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette.

Loi ALUR, mars 2014  

• Création des zones tendues et encadrement des loyers pour favoriser la régulation des marchés .
• Accès au logement des ménages favorisé avec la gestion partagée de la demande / information du demandeur et intermédiation locative.  
• Création du cadre juridique des OFS et de l’habitat participatif.  

Loi Egalité et Citoyenneté , janvier 2017    

• Evolution du système d’attribution des logements sociaux.  
• Révision du dispositif SRU. 

Loi ELAN, novembre 2018 

• Réponse aux besoins de mixité sociale (bail mobilité et élargissement du périmètre des logements sociaux dans le décompte SRU : PSLA et BRS).  
• Insertion de l’amélioration énergétique de l’habitat existant dans les objectifs du PLH. 

 Loi Climat et Résilience, juillet 2021  

• Gel du loyer des passoires énergétiques. 
• Interdiction progressive de mise en location des logements G, F puis E.  
• Obligation de fournir un audit énergétique en cas de transaction.  
• Création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.  
• Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 (ZAN en 2050).  
• Mise en place d’Observatoires de l’Habitat et du Foncier (au plus tard 3 ans après que le PLH ait été rendu exécutoire).

 Loi « 3DS » , février 2022  

• Pour les communes visées par le taux SRU : pérenniser l’obligation de 20 à 25% au-delà de 2025, améliorer le mécanisme d’exemption des obligations SRU et mettre en place des mesures coercitives.  
• Intercommunalités pouvant être reconnues comme Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) afin de participer à la révision des zonages fiscaux et contractualiser avec les bailleurs le contenu de leur stratégie patrimoniale.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 4 (2026-2031) a été approuvé au conseil communautaire du 18 décembre 2025 et est exécutoire depuis le 22 mars 2026. 

Il repose sur 4 grandes orientations qui se décline en 32 actions : 

• Une agglomération qui prend soin de l’humain 
• Une agglomération qui préserve et valorise son environnement bâti et naturel 
• Une agglomération qui innove, expérimente 
• Une agglomération qui pilote pour relever collectivement les défis