Le Programme Local de l'Habitat

Qu'est-ce qu'un Programme Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire de l’Agglomération. Il est élaboré par la collectivité en association avec les différents partenaires du secteur de l’habitat et du logement.

Ce document réglementaire décline pour une durée de 6 ans les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics.

L'Agglomération élabore actuellement son 4^ème PLH. Construit en parallèle du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ce nouveau PLH se nourrira des considérations élaborées dans ce document cadre. Il intégrera la volonté d’atteindre la neutralité carbone dès 2040, des exigences de sobriété foncière notamment dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette et définira des orientations anticipatrices des évolutions démographiques à l’œuvre (vieillissement de la population par exemple).

• Loi Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique : insertion de l’amélioration énergétique de l’habitat existant dans les objectifs du PLH
• Loi Climat et Résilience : 

      · Gel du loyer des passoires énergétiques 

      · Interdiction progressive de mise en location des logements G, F puis E 

      · Obligation de fournir un audit énergétique en cas de transaction 

      · Création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat 

      · Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 (Zéro Artificialisation Nette en 2050)

• Plan Climat Air Energie Territoire, neutralité carbone 2040

Le 4^ème Programme de l'Habitat de l'agglomération paloise est en cours d’élaboration avec les partenaires de la collectivité.

Ce nouveau document entrera en application pour le prochain mandat.