Les Commissions d’Indemnisation Amiable (CIA)

13 mai 2022

Les Commissions d’Indemnisation Amiable (CIA)

Dans le cadre des travaux de rénovation et d’embellissement de la Ville de Pau, des Commissions d’Indemnisation Amiable (CIA) ont été créées. Ces commissions ont pour but d’examiner et d’étudier les demandes indemnitaires des entreprises riveraines (commerçants, artisans et membres des professions libérales) d'un périmètre géographique déterminé, impactées par les travaux, le temps des chantiers.

Le rôle de la Commission d’Indemnisation Amiable

• Elle instruit les demandes d’indemnisation déposées par les établissements se situant dans le périmètre de la CIA,

• Elle émet un avis en vue de déterminer si une entreprise ou un commerce riverain d'une des voies publiques délimitant le périmètre proposé peut prétendre à indemnisation et en proposer le montant au regard du préjudice subi.

A noter que le Conseil municipal ou le Conseil communautaire, selon le cas, restent seuls compétents pour décider d'accorder ou de refuser le versement d'une indemnité aux demandeurs et autoriser la signature d'un protocole d'indemnisation avec le demandeur.

Suis-je éligible ?

Si en raison des travaux :

• vous constatez une perte de clientèle qui entraîne une baisse de votre chiffres d’affaires ;

• vous êtes confrontés à des difficultés de paiements : des cotisations, des contributions sociales, des échéances fiscales ;

• vous êtes confrontés à des difficultés de remboursement d’un prêt bancaire ;

Vous êtes peut-être éligible à une indemnité.