04 novembre 2019
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Pau : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique à savoir l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Nom
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, TLPE

Adresse
Direction Urbanisme Aménagement et Construction Durable

Téléphone
05 59 80 74 81

Adresse email
tlpe@ville-pau.fr

Trois dispositifs sont concernés.

  1. les dispositifs publicitaires : toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
  2. les pré-enseignes : toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
  3. les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Par immeuble, il faut entendre bâtiment ou terrain au sens du code civil.

Le redevable :

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

La déclaration : une déclaration annuelle doit être effectuée au 1er janvier de l’année d’imposition par le redevable auprès de la mairie récapitulant l’ensemble des supports existants installés.

Cerfa à télécharger ici

Notice d'aide à la déclaration à télécharger ici

Modalités d'envoi de votre déclaration

Elle doit parvenir aux services de la Mairie avant le 1er mars de cette même année :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – DUACD – Place Royale – 64000 PAU.

ou

  • Par voie électronique à l’adresse suivante : tlpe@ville-pau.fr

Les supports créés ou supprimés au cours de l’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression (Cerfa 15702*02).

Superficie taxable :

Pour les enseignes, est prise en compte la somme des superficies de toutes les enseignes apposées sur un immeuble au profit d'une même activité, y compris sur les dépendances.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Les tarifs applicables

Les tarifs s’appliquent par m2 et par an à la surface des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.

Pour les supports crées ou supprimés dans l’année, il est prévu une tarification au prorata temporis

  • si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant,
  • si le support est supprimé après de 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant.

Le montant se calcule ainsi : [(superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.