Règlementation des aides directes aux entreprises des secteurs d'Ousse-des-Bois et Saragosse

21 juillet 2021

Règlementation des aides directes aux entreprises des secteurs d'Ousse-des-Bois et Saragosse

Le Ministère de l’Economie et des Finances accompagne la commune de Pau dans son projet de redynamisation de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville via le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce. Il est ainsi possible d’obtenir des financements dans le cadre de la modernisation d’un local artisanal et/ou commercial.

Territoires éligibles - Saragosse et Ousse-des-bois

La mise en œuvre des aides directes aux entreprises peut intervenir sur les périmètres définis dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) au sein desquels sont intégrés les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Ousse des Bois et Saragosse sur la commune de Pau.  

Les secteurs professionnels concernés sont les suivants : 

  • l’artisanat ; 
  • le commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ; 
  • les services de proximité. 

Les entreprises concernées sont les suivantes : 

  • dont le siège social, ou lieu de réalisation des investissements, est situé dans les périmètres définis dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) au sein desquels sont intégrés les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ; 
  • justifiant au moins d’un exercice clos (les entreprises en création ne sont pas éligibles) ; 
  • avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros afférent au dernier exercice comptable ; 
  • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; 
  • dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ; 
  • apportant un service à la population locale ou permettant le maintien d’un service local (par ex en combinant vente locale et e-commerce). Les clients de ces entreprises sont des particuliers ; 
  • dont l’activité revêt un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois dans l’année). 

Territoires éligibles - Saragosse et Ousse-des-bois

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Les investissements éligibles

Sont éligibles les investissements permettant : 

La rénovation des devantures, façades, enseignes et aménagements intérieurs 

  • Les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale (maçonnerie, menuiserie, vitrerie, éclairage, peinture, store…) 
  • Les enseignes et la façade commerciale (hors vitrophanie) 
  • Les investissements relatifs à l’intérieur du point de vente (comptoir, aménagements intérieurs, …) 

 La sécurisation du local 

  • La protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion 
  • La télésurveillance en boutique et la vidéosurveillance 
  • La détection anti-intrusion du point de vente 

 La mise en accessibilité du local 

  • Les travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de circulation pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduites) 
  • L’aménagement des sanitaires 

 La modernisation de l’équipement professionnel 

  • L’achat et/ou le renouvellement de l’outil de production et des équipements professionnels 
  • Les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité  
  • Les outils numériques facilitant notamment le développement d’une offre de vente de services et de produits en ligne (site internet, fichiers clients…) et les équipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis (distributeurs par ex) 

L’aide est accordée sous la forme d’une subvention. 

Les aides sont attribuées avec les conditions suivantes par entreprise : 

  • Plancher des dépenses subventionnables : 3.000 € HT  
  • Plafond des dépenses subventionnables: 20.000 € HT 

Les attributions reposent sur les décisions prises par le comité de pilotage en respect des critères FISAC et dans la limite de la disponibilité des crédits affectés au dispositif. 

La subvention attribuée n’est pas cumulable avec une autre subvention, pour le même objet d’investissement. 

Une entreprise ayant déjà bénéficié d’une subvention dans le cadre de ce programme FISAC ne peut présenter une nouvelle demande d’aide.

A réception du dossier complet , la Ville de Pau adresse un accusé de réception autorisant l'entreprise à démarrer les travaux et/ou investissements.

Liste des pièces justificatives :

  • Une lettre d’intention précisant le projet de l’entreprise
  • Une présentation de l’entreprise, du projet et son plan de financement prévisionnel (dossier d’investissement établi par les chambres consulaires)
  • Un extrait du Répertoire des Métiers ou du registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
  • Les liasses fiscales complètes (ou bilans comptables) des 2 derniers exercices
  • Les devis détaillés HT et TTC pour tous les investissements
  • L’accord écrit des organismes bancaires pour les emprunts correspondants au projet d’investissement
  • Les autorisations d’urbanisme si l’investissement le nécessite
  • L’autorisation écrite du propriétaire d’effectuer les travaux pour les entreprises locataires
  • L’attestation signée de la mise à jour de l’entreprise de ses obligations fiscales et sociales
  • La déclaration des aides publiques (aides de minimis)
  • Le Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise

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