Le PACS

Etape 1 : Constitution du dossier

Le dossier de Pacs comprend les documents suivants : 

• La Convention de Pacs, formulaire n°15726*02 que vous pouvez télécharger ici
• La déclaration conjointe d’un Pacs, formulaire n°15725*02 que vous pouvez télécharger ici
• Copie recto-verso des pièces d’identité de chaque partenaire, en cours de validité
• La copie intégrale d’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation : 
  • Pour les personnes nées en France : l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance à l’intéressé lui-même ou par voie dématérialisée, à la demande de la mairie où a été déposée le dossier de Pacs.
  • Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger : ’acte transcrit doit être daté de moins de 3 mois par le Service central d’état civil de Nantes.
  • Pour les personnes réfugiées ou apatrides ou bénéficiaires de la protection judiciaire et administrative de l’OFPRA : le certificat tenant lieu d’acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA. 
  • Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger : l’acte doit être daté de moins de 6 mois, délivré par l’Ambassade ou consulat ou les autorités locales du pays et accompagné le cas échéant de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté et légalisé si nécessaire.

Pièces complémentaires à fournir pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger : 

• Un certificat de célibat ou de non-remariage   
• Un certificat de coutume : le certificat doit être daté de moins de 6 mois, doit préciser : l'âge de la majorité dans la loi étrangère, s’il existe un régime de protection des majeurs et si l’intéressé est en capacité juridique de conclure des contrats. 
• Un certificat de non-Pacs : le certificat doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères. 
• Une attestation de non-inscription au répertoire civile annexe : l’attestation doit être datée de moins de 3 mois et délivrée par le Service central d’état civil. 

Etape 2 : dépôt du dossier de Pacs et vérification des pièces par l'officier d'état civil.

Les futurs partenaires peuvent : 

• Déposer directement leur dossier de demande de Pacs à l’accueil du service Etat civil et Citoyenneté, 4 rue Henri IV, aux horaires d'ouverture et sans rendez-vous. Le service est ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h45 à 16h45 et le mardi de 10h30 à 16h45.
• L'envoyer par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception :  à l’adresse suivante, Mairie de Pau - service Etat civil et Citoyenneté - Bureau des Pacs – 64 000 Pau. 

Le dépôt du dossier de Pacs ne correspond pas au jour de conclusion de celui-ci : l’enregistrement du pacs se fera dans un deuxième temps, après vérification des pièces justificatives.

Etape 3 : conclusion du Pacs avec les partenaires.

Si votre est dossier est complet : vous serez contacté par l’officier d’état civil pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs. 

Le jour convenu pour l’enregistrement : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil, munis des originaux de leur pièce d’identité afin de procéder à l’enregistrement définitif du Pacs. 

Besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches d’état civil ? 

N’hésitez pas à contacter le service Etat civil en cliquant sur le lien "contacter les services"

Contactez la mairie de votre commune de résidence commune.

Etape 1 : constitution du dossier de dissolution conjointe de Pacs.

Les deux partenaires doivent fournir :

• Le formulaire n° 15789*02 de dissolution de Pacs, rempli et signé par les 2 partenaires
• La pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires

Etape 2 : dépôt de votre dossier pour dissolution du Pacs.

Deux modalités :

• Par courrier Lettre recommandé avec accusé de réception au service Etat Civil, 4 rue Henri IV à Pau.
• En mains propres, à l’accueil du service Etat Civil, 4 rue Henri IV. La présence des deux partenaires n’est pas obligatoire.

Contactez un huissier de justice.