Les boîtes à clés sur l’espace public : une occupation illégale du domaine public
En guise de premier avertissement, des stickers seront apposés sur les boîtes à clés positionnées sur du mobilier urbain, indiquant la date limite de retrait de celles-ci.
Passé un délai de 15 jours, les boîtes seront décrochées par les agents de la police municipale et seront à retirer au service des objets trouvés qui les conservera un an à compter de la date d’enlèvement.
Face à l’augmentation exponentielle des locations de meublés ces dernières années, ces boîtes à clés fleurissent un peu partout… Or toute installation non autorisée, de dispositif antivol avec réceptacle de type boîte à clés, et notamment sur le mobilier urbain, constitue une occupation illégale du domaine public.
L’interdiction des boîtes à clés sur le mobilier urbain vise à le protéger de toute dégradation que peut engendrer l’accrochage de ces boîtes, ainsi que toute gêne que leur présence peut créer sur la voie publique. Un deuxième objectif est d’éviter le détournement de la fonction initiale des boîtes à clés, dont il est impossible de vérifier le contenu.
Fixer des dispositifs antivols avec réceptacle de type boîtes à clés sur le domaine public, et notamment sur du mobilier urbain, est considéré comme une infraction et sanctionné d’une amende de 1500€.
Toute personne témoin d’une boîte à clés accrochée à du mobilier urbain peut le déclarer via un signalement Alerte voirie sur MaVilleFacile.
Les propriétaires de logements locatifs pourront se tourner vers d’autres solutions pour la passation de leurs clés aux locataires, telles que les conciergeries physiques ou automatiques.
Les conciergeries
Helpy Conciergerie : helpy@helpyconciergerie.fr - 06 03 99 73 96
Onloc Conciergerie : contact@onloc.fr - 07 80 90 60 50
NILES Conciergerie : charpentier.shane@gmail.com - 06 79 69 82 33
Home Invest 64 : yasmine.vidal@homeinvest64.fr - 06 63 61 95 00
Myra Conciergerie : myra.conciergerie@gmail.com - 06 44 08 41 80
MP Conciergerie : mpconciergerie.pro@gmail.com - 06 44 71 29 37
La Conciergerie Paloise : contact@laconciergeriepaloise.com - 06 47 83 89 32
AK Conciergerie : alr.akimmobilier@gmail.com - 06 79 72 84 51
Jaimemaconciergerie : conciergerie.guitard@gmail.com - 06 83 80 18 97
Conciergerie Alegriaa : bonjour@conciergerie.alegriaa.fr - 06 20 07 74 53
Keep Smilin’conciergerie : contact@keepsmilinconciergerie.com - 06 83 41 11 61
Lock and chill, consigne à bagages et boîtes à clés : https://lockandchill.com/fr- 06 75 83 73 47
Le rappel des règles pour les propriétaires de logements locatifs
Article L324-1-1 du code du tourisme
Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 4 (V)
I.- les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Le défaut de déclaration est passible d’une amende administrative de 10 000€
Article L5211-21 du code général des collectivités territoriales
La taxe de séjour instituée sur le territoire de l’Agglomération Pau Béarn Pyrénées est due par les clients hébergés à titre onéreux pour toutes les catégories d’hébergement.
Les loueurs de meublés de tourisme qui effectuent des locations sans passer par l’intermédiaire des opérateurs numériques, doivent collecter, déclarer et reverser le produit de la taxe de séjour auprès des services de l’agglomération.
Le défaut de déclaration est passible d’une procédure de taxation d’office
Le service des objets trouvés se situe au 8 rue Carnot, Complexe République, 1er étage (accès par la terrasse des Halles). Les agents du service des objets trouvés accueillent le public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h45. En revanche, l'accueil est fermé au public le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
- téléphone : 05 59 27 85 80
- objetstrouves@ville-pau.fr