Déclaration de naissance
L'acte de naissance donne à l'enfant une identité, un nom, une filiation, une nationalité et tous les droits qui en découlent (sécurité sociale, titre d'identité, héritage, CAF, congés employeurs pour les enfants, etc.).
Quand faut-il déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours suivants la naissance de l'enfant, week-end et jour férié inclus.
- Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans le délai.
- Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le délai.
- Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La naissance peut-être déclarée par les personnes suivantes :
- le père de l'enfant
- la 2nde mère dans un couple de femmes (procréation médicalement assistée)
- un membre du personnel médical : médecin, sage-femme
- toute autre personne qui a assisté à l'accouchement
Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance s'effectue sur rendez-vous en ligne, via le lien suivant : prise de RDV
Depuis le 15 janvier 2024, vous avez la possibilité de déclarer la naissance de votre enfant dans l'une des trois antennes mobiles de l'état civil qui assurent une permanence au plus proche des usagers, selon les modalités suivantes :
- Hôpital, bâtiment Hauterive: les lundis et mercredis
- Polyclinique de Navarre : les mardis et vendredis
- En Mairie - Service Etat Civil : les jeudis
A noter que le bureau de l'Etat Civil à la mairie reste ouvert tous les jours pour les naissances hors maternité et les déclarations de reconnaissance antérieure à la naissance de l'enfant ou postérieure à la déclaration de naissance de l'enfant .
Quels documents fournir ?
- Le formulaire de déclaration de naissance et de choix de nom. Ce formulaire (imprimé recto/verso) est remis par le service maternité. Il doit être complété et signé par le ou les parents avant d'être remis par le déclarant à l'officier d'Etat Civil.
- Les pièces d'identité de chacun des deux parents.
- Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois du père si le couple est non marié et que le père souhaite reconnaître l'enfant au moment de la déclaration de naissance.
- Le livret de famille, dans le cas où les parents sont mariés ou ont déjà en enfant.
- L'acte de reconnaissance anticipée dans le cas où une reconnaissance a été réalisée avant la naissance (en l'absence de reconnaissance anticipée, la reconnaissance a lieu en même temps que la déclaration de naissance). Pour les couples de femmes, il s'agit de la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
- La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des deux parents, dans la mesure du possible. Cela permet d'avoir le maximum d'informations sur l'état civil de chacun d'entre eux pour dresser l'acte de naissance de l'enfant.
Pour les parents de nationalité étrangère, ils doivent fournir également :
- L'acte de mariage traduit pour les parents mariés.
- L'acte de naissance traduit de chacun des deux parents, à défaut de mariage.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai légal de déclaration ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais impartis, elle ne pourra être enregistrée que sur décision du tribunal judiciaire.
Cette procédure est plus complexe et peut entraîner des complications administratives.
Pour toute autre question concernant l'état civil, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire "contacter les services"