Les concessions échues dans les cimetières Bessières et Urbain

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de la nouvelle redevance, le terrain retourne à la commune. Cette reprise n’est possible que deux ans révolus après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L 2123-15 du code général des collectivités territoriales). Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Les communes sont tenues d'informer par tous moyens les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement.

Des affichettes sont apposées sur les concessions échues à la date d’échéance. Des courriers sont adressés aux concessionnaires et/ou à leurs ayants droit dont les coordonnées sont connues. 

Les listes des concessions échues au cours des deux dernières années sont publiées sur le site.

Si vous êtes concerné par cette procédure, nous vous invitons à contacter le service des cimetières :

• au 05 59 98 52 70
• ou cimetiere@ville-pau.fr dans les meilleurs délais.