Organisation d'une vente au déballage

La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une réglementation. Elle concerne les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers (vide-maisons, vide-poussette).

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an. 

L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de sa commune, sous peine d’une amende de 15000€ pour une personne physique ou de 75000€ pour une personne morale. 

Le CERFA ci-joint est à compléter et à renvoyer :

• Par lettre recommandée à la mairie de Pau, place royale, 64000 Pau
• Ou à l’adresse mail : odp@ville-pau.fr

Cette déclaration doit être accompagnée :

• D’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente 
• D’une attestation d’assurance
• Pour les commerçants : Du n° d’immatriculation RCS 
• Pour les particuliers : d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile

La déclaration doit être déposée :

• 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public 
• En même temps que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public