La mise en place de la bourse municipale étudiante

La bourse municipale repose sur deux modalités d’attribution :

• Une procédure automatique

Elle concerne les étudiants boursiers CROUS. Il s'agit des étudiants titulaires d’une bourse sur critères sociaux, qui bénéficient d’un versement mensuel automatique allant de 25 euros (échelon 0Bis) à 100 euros (échelon 7), dans la limite des crédits disponibles.

• Une procédure sur dossier

Elle concerne les étudiants non boursiers. Les demandes sont instruites par les services municipaux puis examinées par une commission d’attribution composée de quatre élus, trois de la majorité et un de l’opposition, désignés par le Conseil municipal. La commission est également composée de deux agents municipaux.

La commission applique strictement une grille de critères garantissant un traitement transparent et égalitaire des dossiers, dans la limite des crédits disponibles après prise en charge des boursiers CROUS.

Les montants attribués sont de 25 euros, 50 euros ou 100 euros par mois, selon le nombre de points obtenus, avec une priorité donnée, le cas échéant, aux étudiants disposant des ressources mensuelles les plus faibles.

La bourse municipale fera l’objet d’une évaluation annuelle, associant les étudiants bénéficiaires. Cette évaluation prendra la forme d’une enquête et/ou de commissions d’évaluation composées d’étudiants, constituant un collectif d’usagers chargé d’apprécier l’efficacité, l’équité et l’impact du dispositif.

La bourse municipale étudiante s’adresse aux étudiants remplissant l’ensemble des conditions
suivantes :

• Être âgé de moins de 25 ans au 1er septembre de l’année universitaire considérée. Une
  dérogation à cette limite d’âge est accordée aux étudiants en situation de handicap, éligible sans condition d’âge à l’instar des bourses sur critères sociaux du CROUS. Une dérogation est également accordée aux étudiants parents : la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé à l’instar des bourses sur critères sociaux du CROUS.
• Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé palois.
• Résider à Pau hors du foyer parental pour la rentrée universitaire considérée.

Deux catégories d’étudiants sont éligibles :

• Les étudiants justifiant de l’attribution d’une bourse CROUS sur critère sociaux ;
• Les étudiants non-boursiers justifiant de difficultés sociales ou financières détaillées dans
  le présent règlement.

La bourse municipale est attribuée automatiquement selon l’échelon CROUS et dans la limite des
crédits votés annuellement par le Conseil municipal.

Les montants sont détaillés comme suit :

• Echelon CROUS 0Bis - Bourse mensuelle de 25 €
• Echelon CROUS 01 - Bourse mensuelle de 25 €
• Echelon CROUS 02 - Bourse mensuelle de 25 €
• Echelon CROUS 03 - Bourse mensuelle de 30 €
• Echelon CROUS 04 - Bourse mensuelle de 30 €
• Echelon CROUS 05 - Bourse mensuelle de 35 €
• Echelon CROUS 06 - Bourse mensuelle de 40 €
• Echelon CROUS 07 - Bourse mensuelle de 100 €

La décision sur la demande d’attribution de la bourse municipale est notifiée au demandeur. Tout
refus d’attribution est motivé.

Les dossiers répondants aux critères d’éligibilité sont instruits par les services de la Ville de Pau. Ils sont présentés en commission d’attribution, laquelle est composée de quatre conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal et de deux agents du service Jeunesse et Parentalité de la Direction Vie des Quartiers, Politique de la Ville et Emploi du Territoire (DVQ).

La commission élit en son sein un Président chargée de la présider et de la convoquer. Les deux agents municipaux ont uniquement voix consultative.

La commission d’attribution recherche en priorité un consensus pour déterminer le nombre de bénéficiaires et le montant attribué à chacun. À défaut d’accord unanime, la décision est prise à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des votes, celui du Président de la commission est prépondérant.

La commission attribue les bourses – dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle et des
crédits restants après soutien des étudiants boursiers – selon des règles d’examen et d’attribution
précisées en Annexe 2 fondées sur :

• Les ressources de l’étudiant ou de ses parents ;
• Les charges liées aux études ;
• La situation sociale ;
• Les aides déjà perçues : APL, bourse au mérite, aide à la mobilité ;
• Les situations particulières : mobilité, double logement, rupture familiale, situation de
  handicap, enfant à charge.

La commission ne dispose d’aucune marge d’appréciation discrétionnaire. La décision sur la demande d’attribution de la bourse municipale est notifiée au demandeur. Tout refus d’attribution est motivé.

La bourse municipale est attribuée pour une durée de dix mois, correspondant à l’année universitaire de septembre à juin. Les versements sont mensuels et effectués par virement bancaire sur le compte fourni par l’étudiant.

En raison des délais de dépôt et d’instruction, les premiers versements peuvent intervenir après le mois de septembre. Dans ce cas, ils sont effectués avec effet rétroactif pour les mois déjà échus.

Les délais de traitement et de versement sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de la Ville ni ouvrir droit à indemnisation.

Les bourses sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Les pièces obligatoires pour tous :

• Pièce d’identité. Pour les étudiants étrangers, la pièce d’identité peut être remplacée par
  un passeport en cours de validité, un titre de séjour portant la mention "étudiant", un visa
  long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou, le cas échéant, une attestation de demande
  de titre de séjour accompagnée du passeport
• Certificat de scolarité ou justificatif d’inscription
• Numéro INE
• RIB au nom de l’étudiant
• Justificatif de domicile au nom de l’étudiant pour le mois de septembre de l’année N : attestation d’hébergement, quittance de loyer, bail de location ou relevé de situation CROUS faisant obligatoirement apparaître le montant du loyer et des charges
• Notification conditionnelle de bourse sur critères sociaux ou notification de rejet de bourse sur critères sociaux, délivrée par le CROUS.

Pièces spécifiques aux non-boursiers :

• Attestation de paiement CAF indiquant le montant de l’APL perçue par l’étudiant (Aide Personnalisée au Logement)
• Attestation sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues : soutien parental, bourse au mérite, aide à la mobilité, bourse locale
• Dernier avis d’imposition de l’étudiant (ou à défaut de ses parents) ou tout document
  attestant des ressources de l’étudiant
• Justificatifs d’activité rémunérée : dernier bulletin de salaire et/ou contrat de travail étudiant pour l’année universitaire considérée, hors contrat d’apprentissage
• Frais liés aux études : droits d’inscription ou frais d’école acquittés pour l’année en cours

Pièces facultatives en cas de situation particulière :

Attestation d'un travailleur social (rupture familiale)

• Livret de famille (enfants à charge)
• Justificatif de double logement (stages à l’étranger, mobilité)
• Attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou décision
  CDAPH (justificatif situation de handicap)

Le bénéficiaire s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Informer la Ville de tout changement de situation (logement, scolarité, ressources...) ;
• Être assidu dans sa formation ;
• Transmettre les justificatifs demandés ;
• Se soumettre à d’éventuels contrôles de la collectivité.