Mises à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
- Adresse: Communauté d'Agglomération de Pau Pyrenées, Place Royale, 64000 Pau, France
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Mise à jour n°7 pour les périmètres de droit de préemption urbain
La mise à jour n°7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le 13 novembre 2025.
Elle consiste en la modification de la pièce 5.2.3 : Plans des périmètres des zones de préemption
Voir les pièces constitutives du PLUi
Les périmètres d'application du droit de préemption concernent :
• le droit de préemption urbain simple (DPU), délégué à la commune, qui s'applique sur les zones U et AU du PLUi hors périmètres des DPU renforcés et des DPU communautaires
• le droit de préemption urbain renforcé (DPUR), délégué à la SIAB (Société immobilière et d’aménagement du Béarn), qui concerne les centres villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos, Jurançon
• le droit de préemption urbain communautaire (DPU), exercé par la Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, qui concerne les Zones d’activités économiques, les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, ainsi que les emplacements réservés au bénéfice de la CAPBP portant sur des projets de voiries d’intérêts communautaires
• le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) instauré dans le périmètre de projet de renouvellement et de revitalisation des Rives du gave, délégué à l'Etablissement Foncier Local Béarn Pyrénées
• le droit de préemption applicable dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS) du département des Pyrénées-Atlantiques
• le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux sur le centre ville de Pau.
Mise à jour des annexes du PLUi relative au Règlement local de publicité intercommunal, au droit de préemption urbain renforcé et aux monuments historiques
La délibération du 4 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées a approuvé le Règlement local de publicité intercommunal qui se substitue au RLP de Pau, Lons, Lescar et Jurançon.
La délibération du 4 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre d’opération d’aménagement de Rives du Gave. L’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 a porté inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint Pierre à Pau, parcelle CZ0031.
Les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2024 ont porté création des périmètres délimités des abords des monuments historiques sur Bosdarros, Bougarber, Gan, Lescar et Lons.
La notice présente la procédure de mise à jour du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 19 décembre 2024, afin d’y intégrer dans les annexes le Règlement local de publicité intercommunal, les plans des périmètres des droits de préemption urbain modifiés et le plan des servitudes d’utilité publique modifié.
La mise à jour n°6 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau‑Béarn‑Pyrénées le 18 juin 2025.
Mise à jour de l'annexe du PLUi relative au zonage de gestion des eaux pluviales le 26 juin 2023
La délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (30 mars 2023) a approuvé le zonage de gestion des eaux pluviales de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Un arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées constate qu'il a été procédé à la mise à jour de la pièce 5.2.7 Eaux Pluviales des annexes du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)) approuvé le 19 décembre 2019. La mise à jour n°5 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées le 26 juin 2023.
Mise à jour du PLUi relative à la mise en place d’une convention de périmètre urbain partenarial (PUP) de l'avenue Trespoey à PAU
Par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 et par délibération du conseil municipal de la ville de PAU du 19 décembre 2022, une convention de projet urbain partenarial est instituée entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), la ville de Pau et la SARL SAGEC Sud-Atlantique pour des travaux d’équipements publics à réaliser avenue de la Fontaine-de-Trespoey à PAU (64000). La notice présente la procédure de mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021 afin d’intégrer dans ses annexes le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) de l’avenue de Trespoey à PAU . La mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées le 27 février 2023.
Mise à jour du PLUi relative au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur pour le centre historique de PAU en date du 1 décembre 2022
L’arrêté préfectoral n°64-2022-08-04-00013 a porté l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Pau. La notice présente la procédure de mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021 afin d’y intégrer les évolutions relatives au du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Pau. La mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le 1er décembre 2022.
Mise à jour du PLUi relative au PPRi de LEE en date du 1 décembre 2022
L’arrêté préfectoral n° 64-2022-03-26-00009 du 26 mars 2022 a porté l’approbation de la révision du plan de prévention du risque d’inondation de la commune de Lée. La notice présente la procédure de mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021 afin d’y intégrer les évolutions relatives au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Lée. La mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le 1er décembre 2022.
Mise à jour du PLUi relative au PPRi de LESCAR en date du 14 décembre 2021
L’arrêté préfectoral n°64-2021-09-16-00006 a porté l’approbation de la modification du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Lescar. La notice présente la procédure de mise à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 23 septembre 2021 afin d’y intégrer les évolutions relatives au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Lescar. La mise à jour n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été constatée par arrêté du Président de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées le 14 décembre 2021.
