Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Un Règlement Local de Publicité intercommunal est un document qui fixe les règles à respecter, à l'échelle d'un territoire intercommunal pour l'installation de panneaux publicitaires, d’enseignes et de pré-enseignes. 

Il permet d’adapter la réglementation nationale (RNP) issue du Code de l’Environnement en fonction des réalités du territoire. Ces règles portent sur les lieux et les conditions d’implantation (format, hauteur), l’esthétisme et l’entretien des dispositifs.  

Le RLPi consiste à mieux  intégrer les dispositifs publicitaires dans le paysage urbain et rural afin d’améliorer le cadre de vie de tous les habitants et de préserver les paysages, tout en conciliant les intérêts des acteurs économiques et les attentes de la population.  
 

Publicité : Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. 

Pré-enseigne: Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. 

Enseigne: Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou scellée au sol et relative à une activité qui s'y exerce.

 Conformément au Code de l’Environnement, le présent règlement s’applique aux dispositifs suivants :

-visibles de toutes voies ouvertes à la circulation, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Le règlement du RLPi délimite des zones dans lesquelles s'appliquent des règles différentes.

Retrouvez les zones et le règlement applicable sur la carte interactive

Ce portail cartographique vous permet de visualiser facilement les règles du RLPi qui s'appliquent sur la parcelle du projet et d'éditer une note d'information.

>La note d'information est un document informatif sur le droit applicable à votre projet au jour de son édition, vous pouvez la générer par vous même en cliquant sur la parcelle choisie ou en renseignant son adresse.

A la 1ère utilisation, il se peut que la note d'information soit "bloquée" par le navigateur (chrome, mozilla), pour cela il suffit de cliquer sur "autoriser les fenêtres pop-up" au niveau de la barre de navigation.

Le RLPi devient le document juridique opposable sur le territoire intercommunal à partir du 15 Avril 2025.

• Concernant les dispositifs non conformes avec les nouvelles prescriptions , installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi :  Ils disposeront d’un délai légal de mise en conformité 

-de 2 ans pour les publicités et pré-enseignes 

-de 6 ans pour les enseignes.

• Pour les dispositifs installés postérieurement à l’entrée en vigueur du RLPi, ils doivent respecter la nouvelle réglementation sans délai.